- R. 4321-136 Indépendance professionnelle et salariat ou statut de la fonction publique
- R. 4321-136-1
- R. 4321-137 Interdiction d’utilisation de la fonction pour accroître la clientèle
- R. 4321-138 Masseurs‐kinésithérapeutes experts
- R. 4321-139 Masseurs‐kinésithérapeutes experts
- R. 4321-140 Masseurs‐kinésithérapeutes experts
- R. 4321-141 Masseurs‐kinésithérapeutes experts
