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fins lucratives

R. 4321-73 Conditions de dispensation des actes et de prescription des dispositifs médicaux

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des dispositifs médicaux qu’il …

article commenté)" rel="bookmark">R. 4321-69 Distribution à des fins lucratives des produits et dispositifs médicaux (article commenté)

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute, sauf dérogations accordées par le conseil national de l’ordre, dans les conditions prévues par les article L. 1453-6 et L. 1453-7, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits présentés comme …