FAQ Categories Devoirs envers les patients.

2.4. Puis-je facturer des séances non effectuées en cas d’absence de ma patientèle aux rendez-vous fixés ?

Cf. art. R. 4321-98 du CSP. Un masseur-kinésithérapeute ne peut réclamer des honoraires qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Il ne peut donc facturer des séances non-effectuées. Aussi, pour éviter ces situations, le masseur-kinésithérapeute dispose d’alternatives. Par exemple, il pourra : Tenter … Continue reading

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2.3. Puis-je indiquer ma nouvelle adresse sur mon ancienne plaque professionnelle ?

Cf. art. R.4321-92 et R. 4321-126 du CSP. Lorsqu’un masseur-kinésithérapeute souhaite changer de lieu d’exercice, l’usage veut que celui-ci puisse indiquer sur son ancienne plaque professionnelle (ou à sa place) sa nouvelle adresse et ce, pour une période de six … Continue reading

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2.2. Comment puis-je sauvegarder des fichiers patients ? Puis-je utiliser un service de stockage en ligne ?

Cf. art. L. 1111-8 du CSP. Le stockage par un masseur-kinésithérapeute des données à caractère de santé de sa patientèle, sur un ordinateur personnel n’appelle pas de dispositions particulières si ce n’est que l’accès à ces données doit être suffisamment … Continue reading

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2.1. Un masseur-kinésithérapeute, notamment praticien hospitalier, peut-il transmettre des informations sur un patient à un autre professionnel de santé ?

Le partage d’informations s’inscrit dans une logique de continuité des soins et d’amélioration de la prise en charge des usagers du service public de la santé. Aussi, Il est nécessaire de distinguer plusieurs situations : R. 4321-105 du CSP : Le … Continue reading

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