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4.4. Un établissement hospitalier peut-il imposer à un masseur-kinésithérapeute salarié un temps limité de prise en charge des patients ?

Cf. art. R.4321-56 et R. 4321-59 du CSP. Un employeur ne peut imposer à un masseur-kinésithérapeute un temps limité de prise en charge des patients. En effet, cela pourrait entrainer une détérioration de la prise en charge des patients et … Continue reading

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4.3. J’ai décidé de prendre ma retraite. Que dois-je faire des dossiers de mes patients ? Mon mari est décédé. Que dois-je faire des dossiers de ses patients ?

Cf. art. R. 4321-91 et R. 4321-92 du CSP. Les dossiers médicaux détenus par le masseur-kinésithérapeute, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits. Les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins … Continue reading

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4.2. Je cesse mon activité et j’ai décidé de vendre mon local. Puis-je céder ma patientèle ?

Il convient de rappeler qu’au titre de l’article R. 4321-57 du code de la santé publique « le masseur-kinésithérapeute respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son masseur-kinésithérapeute ». Aussi, par un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour … Continue reading

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4.1. Je suis appelé à témoigner devant un juge, que dois-je savoir ?

Cf. article L. 1110-4 et R. 4321-55 du CSP. Chaque masseur-kinésithérapeute, qui est amené à intervenir devant les autorités judiciaires, est astreint au secret professionnel et doit s’abstenir de répondre aux questions visant à obtenir des informations sur le patient, … Continue reading

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