Commentaires du code de déontologie

«1. Une « fiche patient » personnelle au masseur-kinésithérapeute et distincte du dossier médical personnel

Le dossier du patient doit être analysé comme une « fiche d’observation » tenue et mise à jour par le kinésithérapeute dans le cadre de son activité indépendamment d’autres dossiers médicaux imposés par la loi, notamment le dossier médical personnel. La tenue de ces fiches de suivi est obligatoire. Ce dossier est personnel au kinésithérapeute. Dans le cadre de son activité, il constitue un outil de travail et d’information sur son patient lui permettant de prodiguer des soins adaptés, de coordonner d’éventuelles actions entre différents professionnels et d’organiser les soins et leur continuité. A ce titre, est reconnu fautif un kinésithérapeute collaborateur n’ayant pas restitué au kinésithérapeute titulaire les fiches de suivi relatives aux patients, méconnaissant ainsi les dispositions relatives à la continuité des soins (CDPI IDF, 22 février 2012, n°11/025).

2. Le contenu

Le dossier tenu par le kinésithérapeute doit comprendre les éléments de santé actualisés relatifs au patient qui seront nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Sa rédaction n’est soumise à aucun formalisme. Il pourra s’agir ainsi d’informations administratives et familiales relatives au patient, de son état général de santé, de l’historique de son état de santé, des soins réalisés, des diagnostics effectués, des comptes rendus de consultation, des prescriptions mises en œuvre, d’éventuels échanges entre le patient et le kinésithérapeute, des notes personnelles… A cette fin, la Haute Autorité de Santé (HAS) a émis des recommandations spécifiques aux kinésithérapeutes[1]. Le conseil national recommande de retranscrire également dans la fiche du patient l’ensemble des moyens déployés auprès du patient dans le cadre du devoir d’information. En cas de litige à ce sujet, la charge de la preuve pèsera sur le professionnel qui pourra la rapporter par tous moyens (Cass, Civ, 1ère, 14 octobre 1997).

3. Règlement général sur la protection des données (« RGPD »)

Le kinésithérapeute qui détient un dossier propre à chacun de ses patients procède à un traitement de données personnelles ; quel que soit son support, tout traitement de données personnelles doit respecter les exigences prévues par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

En tant que responsable de traitement, le kinésithérapeute doit respecter les principes de protection des données personnelles : limitation des finalités, minimisation, exactitude et conservation limitée des données, intégrité, confidentialité, loyauté et transparence.

En particulier, le kinésithérapeute est tenu d’informer les personnes concernées par les traitements de données personnelles. Ces éléments peuvent être portés à la connaissance des patients par un affichage en salle d’attente dont vous voudrez bien trouver en cliquant sur le lien ci-après un modèle.

4. La confidentialité

Du fait de la confidentialité des informations retranscrites, protégées par le secret professionnel, le kinésithérapeute a la responsabilité de leur traitement. Il est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ce principe de confidentialité connaît toutefois quelques exceptions.

4.1. L’accès du patient aux informations le concernant

Le kinésithérapeute doit satisfaire toute demande de communication d’informations relatives à sa santé de la part du patient, en s’assurant de l’identité de celui-ci, ou de la part du médecin que le patient a désigné pour en formuler la demande. S’agissant du patient mineur, sauf opposition de sa part, ce droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Cet accès ne comprend toutefois pas les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ni les informations concernant directement le tiers concerné ou encore les observations personnelles du professionnel de santé.

4.2. Le cas particuliers de la perquisition judiciaire

Dans le cadre de son activité, le kinésithérapeute peut être sollicité pour apporter son concours à la justice et ainsi faire l’objet d’une perquisition judiciaire. Des informations contenues dans le dossier du patient peuvent alors être sollicitées. Le kinésithérapeute confronté à une perquisition portant sur un dossier du patient n’aura d’autre choix que de coopérer. Les documents saisis sont uniquement ceux indispensables à l’enquête en cours. Ils doivent être placés sous scellés fermés. Enfin, la présence du représentant de l’ordre est obligatoire.

4.3. La communication par le masseur-kinésithérapeute à d’autres professionnels de santé d’informations contenues dans le dossier

Sous réserve de l’accord du patient le kinésithérapeute peut transmettre à d’autres kinésithérapeutes ou aux médecins qu’il entend consulter, des informations et documents utiles à la continuité des soins appelés à figurer dans la fiche du patient. Le kinésithérapeute peut également échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, dès lors qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social (Art L.1110-4, II du CSP). Cette possibilité n’exonère pas le kinésithérapeute du respect du secret professionnel qui doit recueillir le consentement préalable de son patient. Il est vivement conseillé de recueillir un consentement écrit et de l’inscrire dans le dossier du patient (hormis le cas où le kinésithérapeute fait partie d’une équipe de soin où le consentement est présumé : Art L.1110-4, III du CSP).

5. La conservation des données de santé détenues par le masseur-kinésithérapeute

La conservation des données de santé relatives à un patient poursuit plusieurs objectifs, les principaux étant la continuité des soins et la constitution de preuve en cas d’action intentée contre le professionnel. Cette conservation peut être effectuée par le professionnel de santé lui-même ou encore auprès d’un hébergeur agréé, en application de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les kinésithérapeutes doivent conserver les données de santé collectées pour chacun de leurs patients pour une durée de vingt ans, cette durée étant reportée jusqu’au 28ème anniversaire du patient lorsqu’il était mineur de moins de huit ans au moment de sa prise en charge.

6. La cessation d’activité du masseur-kinésithérapeute

6.1 Le cas de la cession de patientèle

Le kinésithérapeute qui ne trouve pas de successeur à l’occasion de sa cessation d’activité est tenu de transmettre les dossiers relatifs aux patients au conseil départemental qui en devient le garant.

6.2 Le cas de non reprise du cabinet

La transmission des dossiers tenus par le kinésithérapeute cédant son activité ne doit pas être automatique. En effet, les articles L.1110-8 et R.4321-57 du code de la santé publique posent le principe de la liberté dont dispose le patient de choisir son professionnel de santé. En effet, une cession de patientèle est licite dès lors qu’est sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1ere civ. 7 nov. 2000). Ainsi, le kinésithérapeute doit, dans la mesure du possible, présenter son successeur à sa patientèle et recueillir le consentement de chacun à cette nouvelle prise en charge. Dans l’hypothèse favorable, le dossier peut être transféré au kinésithérapeute cessionnaire conformément aux dispositions du II de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permettant l’échange d’informations entre professionnels de santé dès lors que la continuité des soins l’exige.

En cas de décès, la conservation des dossiers relatifs aux patients relève dans un premier temps de la responsabilité des héritiers du professionnel tant que ces derniers n’ont pas trouvé de successeur. La durée de conservation des dossiers des patients préconisée est alors celle prévue au point 5.

Par la suite, la reprise de l’activité par un nouveau kinésithérapeute doit répondre aux mêmes exigences que celles énoncées au point 6.1.

A contrario, lorsque les héritiers ne trouvent pas de successeur, afin d’éviter tout risque de mise en cause, les héritiers sont invités à user des dispositions du point 6.2.  La durée de conservation des dossiers des patients préconisée est alors celle prévue au point 5.

L’ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous forme numérique précise que la copie numérique d’un document contenant des données de santé, remplissant les conditions de fiabilité prévues au deuxième alinéa de l’article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier (article L. 1111-26 du code de la santé publique).

Il ressort de cette ordonnance que les dossiers médicaux détenus par les professionnels de santé peuvent être conservés sous format numérique, l’existence d’un double papier n’étant plus exigée.

Cet article pose expressément le principe selon lequel un masseur-kinésithérapeute dispose d’une liberté de refuser des soins à un patient pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, cette possibilité n’est légitime que dans certaines conditions et s’inscrit dans un cadre juridique complexe. Néanmoins, un masseur-kinésithérapeute a la possibilité de ne pas accepter tout patient se présentant à lui lorsque ce dernier n’est pas en situation d’urgence ou encore de se dégager du « contrat de soin ».

En cas de refus de soin, cet article précise que le masseur-kinésithérapeute devra, d’une part en informer le patient et d’autre part, notamment s’il ne s’agit pas d’un nouveau patient, prendre toutes les dispositions nécessaires afin que soit assurée la continuité des soins, avec notamment transmission de toutes les informations nécessaires à un autre masseur-kinésithérapeute désigné par le patient.

A titre d’exemple, certaines décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins illustrent des cas de refus de soin légitimes, tels que la réorientation vers un confrère ou l’arrêt d’un traitement initial de patients ayant refusé certains soins ou manifestant un comportement agressif[¹⁴].

Dès lors que le kinésithérapeute demeure dans les limites du refus de soins licite, et respecte les obligations qui pèsent sur lui, il ne peut être sanctionné. A titre d’exemple, est licite le fait de rediriger le patient vers un professionnel compétent.

Aussi, le risque d’atteinte à la sécurité du professionnel de santé, par exemple, peut permettre à ce dernier  de refuser un soin ou de s’en désister. Dans un arrêt du 15 mars 1999, le Conseil d’État a considéré comme légitime le refus d’une infirmière de se déplacer en zone de détention sans être accompagnée d’un membre du personnel de surveillance.

Il convient de souligner qu’il est complexe d’établir une liste exhaustive des « raisons professionnelles ou personnelles » qui conduirait au refus de soins. Toutefois, nous pouvons nous intéresser aux principales limites du refus de soin.

Ainsi, l’alinéa 1 de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose : « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

L’alinéa 7 de l’article précité précise que « […] Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa [celui de non-discrimination] ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. […] ».

Dans la continuité de l’article précité l’article R. 4321-58 du code précité dispose que « le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une relation déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur couverture sociale, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il ne soit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne soignée ».

Le principe de non-discrimination entre les patients dans la prise en charge par un professionnel de santé ne l'empêche pas de refuser des soins. Toutefois, la décision de refus de soin d’un patient par un masseur-kinésithérapeute ne peut être fondée sur une discrimination.

Aussi, il convient de rappeler que conformément aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne physique est punie de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende.

Il convient de rappeler également que, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 1110-3 du code précité, un masseur-kinésithérapeute ne peut fonder son refus de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire, notamment de la couverture médicale universelle (CMU) ou aide médicale d’État (AME).

Par ailleurs, l’article L. 1110-5 du code précité dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. […] »

Dès lors, lorsqu’un masseur-kinésithérapeute se trouve face à une situation d’urgence, il doit respecter son obligation de porter assistance et ne peut refuser les soins au malade.

A cet égard, il convient de définir l’urgence en masso-kinésithérapie même si le code de la santé publique n’apporte aucune définition de cette notion. Aussi, la jurisprudence étant lacunaire, la définition de l’’urgence est abandonnée à l’appréciation souveraine des professionnels de santé et des juges du fond.

Ainsi, conformément au dictionnaire médical de l’Académie de Médecine – version 2016-1, l’urgence dans le domaine de la santé s’entend d’une situation d’un patient à soigner sans délai.

Aussi, il existe différents types d’urgences (liste non-exhaustive) :

- L’urgence absolue ou vitale : situation mettant en jeu le pronostic vital,

- L’urgence dite extrême : situation qui évolue très vite vers l’urgence absolue,

- L’urgence vraie : situation qui n’engage pas le pronostic vital mais nécessitant des soins rapides,

- L’urgence ressentie ou fausse : situation considérée comme urgente par l’appelant mais qui ne l’est pas en réalité,

- L’urgence de confort : majoration des symptômes par le patient pour obtenir des soins dont l’urgence n’est pas justifiée.

Conclusion : Au regard des éléments précités, un kinésithérapeute a la possibilité de refuser ses soins sous réserve d’avoir au préalable informé le patient de son refus et pris toutes les dispositions nécessaires afin que soit assurée la continuité des soins.

Toutefois, il appartient au masseur-kinésithérapeute d’apprécier les situations qui se présentent à lui évitant impérativement de :

• fonder son refus sur des motifs discriminatoires ;
• refuser un patient lorsque qu’il est en péril ;
• refuser un patient en cas d'urgence.

[¹⁴] CNOM ; 16 mai 2002 ; 19 février 2003 et 6 septembre 2007.

L’hygiène a pour objectif d’éviter la propagation des micro-organismes et des infections croisées. Cet objectif nécessite des comportements préventifs et la mise en place de systèmes de vigilances centrés sur la sécurité des patients. Cette exigence d’hygiène constitue une règle qui s’impose au kinésithérapeute.

L’hygiène du masseur-kinésithérapeute et de son installation est un préalable à tout acte de masso-kinésithérapie tant au sien de son cabinet, que lors des soins au domicile du patient, ou dans tous types d’établissements. Ces règles d’hygiène doivent être renforcées dans certaines situations à risque (patient immuno-déprimé, infecté etc.).

Le respect de ces règles d’hygiène est étendu aux équipements composants sa structure, notamment à la balnéothérapie (CDPI Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, 7 décembre 2009, n°019-200709). De même, l’insuffisance en matière de travaux de mise en conformité sanitaire de locaux est sanctionnée par une mesure disciplinaire (CDPI Haute Normandie, 14 décembre 2012, n°2011-1). Enfin, le professionnel doit également veiller à éliminer ses déchets infectieux selon les procédures spécifiques prévues à cet effet. En vue de la mise en place de conditions optimales des règles d’hygiène, la HAS a élaboré des recommandations spécifiques applicables aux professionnels de santé au sein de leur cabinet médical ou paramédical : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/hygiene_au_cabinet_medical_-_recommandations_2007_11_27__18_45_21_278.pdf.

Cet article veut définir les limites et le cadre de l'intervention du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de sa profession, lorsqu’il est amené à s’immiscer dans l'intimité familiale, ou la vie privée du patient.

Le masseur-kinésithérapeute et son patient étant dans un rapport de confiance réciproque, le professionnel ne doit jamais aller au-delà des limites de son rôle, et s'interdit la curiosité. Il ne doit pas exploiter une information à des fins personnelles ni se départir de son impartialité. Il respecte une parfaite neutralité.

Souvent confident, le masseur-kinésithérapeute qui se verrait incité par un patient, ou sa famille, à jouer le rôle d'arbitre, ne doit jamais s'ériger en juge de la situation familiale. Il ne doit pas établir de certificat imprudent ou de complaisance. Il s'impose une bienveillante neutralité lors des successions, divorces ou actes officiels liés aux évolutions des situations des patients et de leurs proches.

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas hésiter à se rapprocher de son conseil départemental quand le discernement est malaisé, ou que la famille le pousse à prendre part à une médiation.

L’objectif de cette disposition est d’assurer la bonne information des patients sur les honoraires et d’en préciser les modalités de fixation et de règlement.

1 – CONTENU ET MODALITÉS D’INFORMATION SUR LES HONORAIRES

La bonne information sur les honoraires permet d’éviter nombre de litiges en matière de facturation. Elle participe à la relation de confiance entre les kinésithérapeutes et les clients.

Cette information est due à toute personne concernant « les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais »(¹).

Les obligations d’affichage des tarifs sont détaillées sur cette page du site de l’Ordre. Des modèles d’affichage, distinguant le cas du kinésithérapeute conventionné de celui qui n’est pas conventionné, y sont disponibles.

2 – MODALITÉS DE FIXATION ET DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES

• Limites dans la détermination du montant des honoraires

Conformément à son obligation de probité, le kinésithérapeute ne doit pas abuser de sa position pour facturer des honoraires inappropriés.

Concernant la part des actes non pris en charge par l’assurance maladie, la détermination du montant des honoraires ne doit pas conduire à une discrimination des patients.

Le kinésithérapeute doit accepter le paiement en espèces et au moins, une des deux possibilités de règlement par chèque ou carte bancaire. Cette information doit faire l’objet d’un affichage.

Si l’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucune rémunération, la prise en charge d’un patient dans la cadre du télésoin permet la perception des honoraires correspondants, qui ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes actes effectués en présentiel.

Conformément à l’article R. 4321-109 du code de la santé publique, le kinésithérapeute peut donner gratuitement des soins.

• Établissement de la facture

Toute perception d’honoraires fait l’objet d’une facture mentionnant l’intégralité du montant dû. Pour les actes pris en charge par l’assurance maladie, la feuille de soin, papier ou électronique, constitue une facture.

Les soins ne peuvent être facturés qu’après avoir été effectués.

Dès lors :

• Toute demande d’acompte, d’arrhes ou d’avance est interdite dans le cadre de soins thérapeutiques(²) ;
• Le kinésithérapeute ne peut pas demander une indemnité au patient qui n’aurait pas honoré son rendez-vous ;
• Toute facturation d’actes non réalisés contreviendrait non seulement à l’article R. 4321-98 mais également à l’article R. 4321-77 du code de la santé publique(³).

L’attention du kinésithérapeute est attirée sur la rigueur nécessaire à la gestion de ses facturations.

(¹) cf. Articles L. 1111-3 du code de la santé publique et article 1^er de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

(²) Cf. CDN, 11 février 2022, n° 013-2021 ; CDN, 30 septembre 2016, n° 023-2015 ; CDPI d'Alsace, 27 mai 2011, n° 10-01

(³) Cf. CDN, 11 février 2022, n° 013-2021 ; 9 juillet 2021, n° 025-2020

1. Le devoir de confraternité

Le devoir de confraternité protège les kinésithérapeutes de propos ou comportements dénigrants, harcelants, agressifs⁽¹⁾ ou violents (quels que soient la situation du professionnel (libéral, salarié, retraité, élu ou représentant professionnel…) quel que soit le contexte dans lequel ces propos ou comportements s’inscrivent (séance de soin, formation, médias sociaux, mandat de représentation…).

Il ne se limite pas aux aspects de la vie professionnelle mais s’étend également à la vie privée dès lors que le comportement d’un kinésithérapeute peut avoir des répercussions sur la vie professionnelle ou personnelle d’un autre kinésithérapeute.

Le devoir de confraternité s’applique dans les relations interpersonnelles. Ainsi : - Le kinésithérapeute veille à rester toujours courtois dans la manière de s’adresser à un confrère ; - Par exemple ne pas informer préalablement ses associés de son changement de projet professionnel relèverait d’un manquement au devoir de confraternité⁽²⁾ ; - Il est également vivement recommandé au kinésithérapeute de se rapprocher du ou des confrères exerçant à proximité immédiate afin de prévenir de sa prochaine installation, par courtoisie et confraternité. Le kinésithérapeute qui participe à la formation initiale et continue est tenu de faire preuve de considération et de respect à l’égard des étudiants.

Le devoir de confraternité s’applique également dans les relations contractuelles. Ainsi, une rupture brutale et injustifiée d’un remplacement⁽³⁾ ou d’une collaboration⁽⁴⁾ ou encore un refus de rétrocéder une partie de ses honoraires⁽⁵⁾ en méconnaissance des obligations contractuelles relèveraient d’un manquement au devoir de confraternité.

Le devoir de confraternité s’applique encore au regard du public. Ainsi : - Tout propos critique ou dénigrant, surtout en public et devant les patients est prohibé⁽⁶⁾ ; - Tout comportement pouvant nuire à un confrère et notamment à sa réputation est interdit.

Si le kinésithérapeute peut s’exprimer librement et avoir des désaccords avec un confrère, il doit se montrer prudent, attentif dans ses propos et se garder de toute invective.

Le respect de ces règles s’impose tout particulièrement lorsque le kinésithérapeute s’exprime sur les réseaux sociaux (cf. article R. 431-67-1 du code de la santé publique et recommandations du Conseil national).

Les kinésithérapeutes doivent collaborer en bonne entente.

Le kinésithérapeute qui identifie un confrère en difficulté matérielle (délais de paiement des frais du cabinet ou de la redevance…), professionnelle (remplacement, tenue de cabinet, aide administrative...), morale et psychologique (conseils…) doit lui proposer son aide et l’inciter à prendre contact avec le conseil départemental de l’ordre qui est en mesure de déterminer un accompagnement et une entraide adaptés.

2. L’obligation de tenter la recherche d’une conciliation entre confrères

Au cas où un conflit surviendrait entre kinésithérapeutes, le devoir de confraternité leur impose de rechercher une conciliation préalablement à toute action judiciaire ou disciplinaire, notamment par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre d’inscription.

A ainsi été jugé fautif un kinésithérapeute s’étant abstenu de rechercher une conciliation avec un confrère auprès du conseil départemental de l’ordre, alors que celui-ci est particulièrement qualifié concernant les usages professionnels⁽⁷⁾.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des conciliations confraternelles, consulter cette page.

¹ CDN, 27 décembre 2018, n° 031-2017 M. M. c. M. C.

² CDN n° 051-2019 du 17 juin 2021.

³ CDN, 9 décembre 2016, n° 009-2015.

⁴ CDN, 29 juin 2018, n° 010-2017 et n° 012-2017.

⁵ CE, 16 juin 2021, n° 437366, mentionné aux Tables.

⁶ CDN, 21 mai 2014, n° 013-2013.

⁷ CDN, 23 février 2022, n° 004-2021.

Cet article ne peut pas être analysé sans que les dispositions législatives relatives à la liberté du patient de choisir son praticien ne soient considérées (cf commentaire R.4321-57). La notion de détournement ou de tentative de détournement de clientèle s’entend par un démarchage actif de la part du professionnel et par un comportement non confraternel. Par ailleurs, il convient de considérer les situations susceptibles de faire apparaître le détournement de clientèle (patientèle) en fonction :

• Du respect d’une éventuelle clause de non concurrence ;
• Du type de contrat conclu entre les professionnels sachant que le contrat de collaborateur libéral permet au collaborateur de se constituer une patientèle personnelle (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite Loi Dutreuil) alors que le contrat d’assistant libéral ne le permet pas (sauf accord entre les parties au moment de la signature des contrats (cf contrat-type d’assistant-libéral proposé par le Conseil national de l’Ordre).

Dès lors que la clause de non concurrence, délimitée dans le temps et dans l’espace, est respectée, le patient qui souhaiterait poursuivre ses soins sur le nouveau lieu d’exercice du kinésithérapeute, ne pourrait se voir opposer l’impossibilité par le professionnel de répondre à cette demande au prétexte des dispositions de l’article R.4321-100. La Chambre disciplinaire nationale a jugé à plusieurs reprises des situations de confrères qui ne respectaient pas la clause de non concurrence prévue dans leur contrat et s’installaient, en fin de contrat, dans le périmètre exclu par cette clause. La Chambre disciplinaire nationale a considéré que, d’une part le professionnel n’avait pas respecté ses engagements contractuels mais que d’autre part, « en s’installant même pour une courte période, à proximité de son ancien cabinet », il se rendait coupable d’une tentative de détournement de clientèle et ainsi contrevenait aux dispositions de l’article R.4321-100 du Code de déontologie (CDN. 5 juillet 2013. N° 017-2012). La Chambre disciplinaire nationale a considéré qu’un titulaire de cabinet qui avait signé seul un contrat prévoyant une clause de non concurrence alors que l’assistant en avait connaissance mais avait refusé de le signer, ne pouvait lui opposer cette clause. Malgré cela, le simple fait que cet assistant se soit installé à proximité de son ancien cabinet et qu’il ait pris en charge des patients de son ancien lieu d’exercice dès sa nouvelle installation, le rendait coupable d’infraction aux dispositions de l’article R.4321-100 du code de déontologie en dehors des dispositions relatives au libre choix du patient de son thérapeute (CDN. 20 décembre 2013. N° 012-2013).

• Conditions du remplacement

Le remplacement est personnel. Il n’est pas destiné à maintenir l’activité mais à assurer la continuité des soins en cours. Le contrat de remplacement ne peut en aucun cas être signé entre une société d’exercice (SCP, SEL …) et un masseur-kinésithérapeute.

L’information préalable de l’Ordre par le remplacé est obligatoire. A ce titre, l’Ordre met à disposition un formulaire de déclaration de remplacement. En tout état de cause, le contrat de remplacement doit être transmis aux conseils départementaux avant le début du remplacement afin de vérifier sa conformité aux règles déontologiques de la profession (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n° 474242).

Indépendamment de son caractère déontologique, cette obligation d’information préalable répond également à une volonté de protection des contractants. En effet, l’Ordre pourra s’assurer, préalablement à la signature du contrat, des conditions d’exercice du remplaçant et de l’absence de décision éventuelle ne lui permettant pas d’exercer. La communication du contrat de remplacement à l’Ordre s’impose aux parties au même titre que pour les autres contrats professionnels (cf. article R. 4321-134 du code de la santé publique). A ce titre, l’Ordre met à disposition un contrat-type de remplacement. Cette démarche doit être réalisée personnellement et ne peut donc être déléguée à un prestataire.

• Caractère temporaire du remplacement

Le masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer que temporairement afin de pallier une absence ponctuelle de sa part pour assurer la continuité des soins auprès de ses patients.

Le contrat de remplacement doit mentionner les dates précises du ou des remplacements ainsi que la durée du contrat.

Le remplacement n’a pas vocation à accroitre ou à développer l’activité d’un cabinet, ni à conduire à une situation de gérance. Le régime juridique du remplacement n’a pas vocation à se substituer à celui de l’assistanat ou de la collaboration libérale (confirmé par Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°474242).

C’est ainsi qu’« il appartient aux conseils départementaux de l’ordre de s’assurer que les contrats, qui doivent obligatoirement leur être transmis avant le début du remplacement, ne conduisent pas à une méconnaissance des règles déontologiques, notamment celles tenant au caractère temporaire et personnel du remplacement ou à l’interdiction de mettre le cabinet en gérance » (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°474242).

L’appréciation de la conformité déontologique et du caractère temporaire du remplacement doit être faite au cas par cas, notamment en ce qu’il ne contrevient pas à l’interdiction de mise en gérance du cabinet, telle que prévue à l’article R.4321-132 et dans son commentaire qui la définit ainsi : « La mise en gérance consiste à déléguer la gestion administrative du cabinet à un tiers. Le titulaire d’un cabinet doit en effet assurer lui-même la direction et l’administration de son cabinet. »

Il est possible de prévoir, pour une période définie, un remplacement à temps partiel selon des modalités impérativement précisées dans le contrat (par exemple, un jour par semaine pour suivre ou dispenser une formation). Les périodes de remplacement précisées dans le contrat impliquent l’arrêt de toute activité de soin par le remplacé (sauf dérogation cf. ci-dessous).

• Interdiction de maintenir une activité de soins pendant le remplacement

La Haute Autorité de Santé définit l’acte de soin comme « un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ».

L’activité de soin s’entend donc comme une activité thérapeutique ou non, rémunérée ou non, sur le territoire national ou non.

En revanche ne relèvent pas d’une activité de soins le dépistage, la promotion de la santé, la formation, l’enseignement, la recherche ou la représentation professionnelle, notamment.

• Les dérogations permettant au conseil départemental d’autoriser le remplacé à poursuivre une activité de soin pendant son remplacement

Il appartient au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’analyser souverainement la situation au regard de chaque cas particulier, en tenant compte des éléments transmis à l’appui de la demande.

L’octroi d’une dérogation doit être justifié par l’existence de circonstances exceptionnelles ou de leurs conséquences particulièrement préjudiciables pour le remplacé.

Les circonstances peuvent être considérées comme exceptionnelles lorsqu’elles sont notamment liées à des événements imprévisibles ou d’une particulière gravité qui doivent être appréciés au cas par cas.

Parmi les cas de dérogations susceptibles d’être admis, il est possible de mentionner :

• La situation familiale (sociale ou médicale) particulièrement difficile (par exemple dans un contexte de reprise progressive après un arrêt d’activité pour cause de maladie ou de maternité) ;
• L’exercice temporaire à proximité du conjoint muté provisoirement vers un lieu éloigné avec la perspective sérieuse de la reprise d’activité au sein du cabinet ;
• Le remplacement d’un kinésithérapeute souhaitant intervenir, dans un temps déterminé, au sein d’une manifestation sportive (sous réserve que l’intervention soit encadrée par un contrat communiqué au conseil départemental de l’ordre). A ce titre, l’Ordre met à disposition un contrat-type portant sur les conditions d’intervention du masseur--kinésithérapeute lors de manifestations sportives ;
• Le cas particulier du départ d'un assistant.

Conformément à l’article R. 4321-92 du code de la santé publique, il revient à l’assistant quittant un cabinet, de s’assurer de la continuité des soins de la patientèle en présentant, le cas échéant, son successeur avant son départ. Le remplacement étant personnel, l’assistant - et non le titulaire - demandant à se faire remplacer temporairement tout en débutant son activité dans un nouveau cabinet serait susceptible d’obtenir une dérogation à l’article R. 4321-107 par le conseil départemental.

La transmission des informations nécessaires à la continuité des soins, si elle est évidente pour le remplacé préalablement au remplacement, s’impose également au remplaçant à l’issue de son contrat (CDPI 11-013 IdF du 22/02/2012).

Le caractère personnel de l’exercice de la masso-kinésithérapie et la notion de responsabilité sont étroitement liés.

Ce principe s’impose quel que soit le mode d’exercice du professionnel.

I – EXERCICE PERSONNEL . L'exercice personnel auquel est tenu un masseur-kinésithérapeute consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels qu’il ne peut, en principe, déléguer.

Dans le cadre de l’exercice ambulatoire, le masseur-kinésithérapeute (ou la société d’exercice) peut s’attacher le concours de masseurs-kinésithérapeutes collaborateurs, d’assistants ou de salariés. Chacun d’eux exerce personnellement la masso-kinésithérapie comme le rappelle l’article R. 4321-135 du même code et est responsable des actes qu’il réalise. Il en va de même pour le kinésithérapeute remplaçant.

Au sein des établissements de santé, publics ou privés, l’exercice du masseur-kinésithérapeute est personnel. Le travail s'effectue souvent en équipe et certaines décisions sont prises à plusieurs.

Dans l’exercice de son art, le masseur-kinésithérapeute est susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire, civile, pénale ou administrative.

La jurisprudence considère que le professionnel de santé est tenu d'une obligation de moyens.

En effet, la cour de cassation, par un arrêt dit « Mercier », du 20 mai 1936 a considéré que « l’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du [professionnel de santé] est une obligation de moyens, le [professionnel de santé] ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ».

D’ailleurs, cette solution transparait de l’article R. 4321-80 du code de la santé publique qui dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s’engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science. ».

La responsabilité du masseur-kinésithérapeute est engagée lorsqu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition.

Ainsi, l’appréciation des fautes médicales est souvent délicate et s’apprécie par rapport à ce qu’aurait fait un autre professionnel de santé de la même spécialité dans les mêmes circonstances. La plupart du temps, le juge fait appel à des experts judiciaires.

A titre d’exemple, un juge pourra condamner un masseur-kinésithérapeute pour des fautes notamment de prescription, de gestes techniques inappropriés ou non conformes aux données acquises de la science.

En dernier lieu, il convient de souligner, qu’au titre de l’article L.1142-2 du code de la santé publique, chaque masseur-kinésithérapeute est tenu de contracter une assurance destinée à garantir les risques encourus en matière de responsabilité civile et professionnelle.

Ce principe de responsabilité du professionnel de santé, en cas de faute, a été codifié par le législateur et est aujourd’hui consacré par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. […] ».

Le masseur-kinésithérapeute est responsable de la mise en œuvre d’un traitement au regard de la prescription médicale. Dans l’hypothèse où il estime que cette dernière n’est pas adaptée, il devra en informer le médecin prescripteur afin que ce dernier établisse une nouvelle prescription. Dans l’hypothèse où le médecin prescripteur refuse de modifier sa prescription il a le droit de refuser de mettre en œuvre le traitement s’il estime que la prescription n’est pas adaptée à l’état du patient. Il devra en informer le patient ainsi que son médecin et justifier sa décision par un argumentaire étayé, reposant notamment sur les conclusions de son examen clinique.

Le masseur kinésithérapeute doit toujours, en toutes circonstances pouvoir justifier les décisions qu’il a prises, les actes qu’il a effectués et ne peut oublier les risques qu’il fait courir à un patient, même s’ils sont exceptionnels, ni ceux qu’il court indirectement.

Dès lors, le masseur-kinésithérapeute qui méconnait ses obligations disciplinaires pourra voir engager sa responsabilité devant une juridiction ordinale. Les sanctions sont indépendantes des peines prononcées par les juridictions civiles et pénales[¹].

A titre d’exemple, le juge de la chambre disciplinaire nationale (CDN) affaire - n° 004-2015 et n° OOS-2015 du 17 mars 2016, a confirmé la sanction de la CDPI condamnant un kinésithérapeute à l’interdiction d'exercer la masso-kinésithérapie pendant une durée de trois mois assortie du bénéfice du sursis pour avoir notamment pratiqué plusieurs techniques non conventionnelles sur ses patients consistant pour l'une appelée « kinésiologie » à faire tenir à ses patients un tube contenant un produit pharmaceutique à proximité d'une source d'énergie, pour l'autre qualifiée de « primathérapie », dont il se revendiquait le créateur, qui se présentait comme un mélange de diverses approches holistiques et ne participait d'aucune pratique connue.

Enfin, le juge de la CDN – affaire nº 034-2019 du 7 février 2020, a sanctionné un masseur-kinésithérapeute à l’interdiction d’exercer pendant deux ans dont un an avec sursis pour avoir :

• réalisé des d'actes ne relevant pas de la masso-kinésithérapie,
• fait courir des risques injustifiés à une patiente,
• recouru à des soins en l'absence de prescription médicale.

De manière générale, le masseurs-kinésithérapeute hospitalier a un statut administratif. Dès lors, dans la mesure où il intervient en tant qu’ « agent de l’administration » et le patient en tant qu’ « usager du service public », seule la responsabilité de l’établissement public peut en principe être recherchée.

Néanmoins, de manière exceptionnelle, quand il peut être considéré que le masseur-kinésithérapeute a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions, ce dernier devra répondre personnellement de sa faute en engageant sa responsabilité civile. La jurisprudence considère qu’il s’agit d’une faute d’une gravité exceptionnelle qui ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.

Les choses se passent donc, au point de vue juridique, un peu comme si le « contrat de soins » était conclu entre le patient et l’établissement de santé. Cette évolution qui déplace une partie de la responsabilité ne manque pas de s'accompagner d'un certain transfert de l'autorité.

Un masseur-kinésithérapeute hospitalier peut toutefois être poursuivi personnellement devant les juridictions pénales pour homicide, coups et blessures, faute technique supposant une méconnaissance manifeste de l'art médical, absence de consentement du patient, non-assistance à personne en péril, manquement au secret professionnel, etc.

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un professionnel de santé hospitalier peut être traduit devant la juridiction professionnelle de l'Ordre, pour des faits se rattachant à sa fonction hospitalière publique, par le ministre chargée de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’ARS, le procureur de la République, le Conseil national ou le Conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit (article L.4 124-2 du code de la santé publique rendu applicable au masseur-kinésithérapeute par l’article L. 4321-19 du code précité).

Le masseur-kinésithérapeute salarié d’un établissement privé agit sous la responsabilité de son employeur sauf s’il commet un abus de fonction, et ce sans que le principe de son indépendance professionnelle puisse être remis en cause et qui le laisse seul décider du choix de ses actes avec la patient (note de bas de page : arrêt de la cour de Cassation dit « Costedoat », Assemblée plénière, du 25 février 2000, n° 97-17.378 97-20.152).

L’abus de fonction en droit privé est le pendant de la faute personnelle détachable du service pour le public. Autrement dit, le masseur-kinésithérapeute salarié n’engagera pas sa responsabilité civile sauf à commettre un abus de fonction, comme dans le public.

Enfin et contrairement au régime public le salarié exerçant au sein d’un établissement privé engage sa responsabilité disciplinaire vis à vis de ses patients.

[¹] Article L 4124-6 du code de la santé publique, applicables à la chambre disciplinaire nationale en vertu de l’article L 4321-19 du même code « les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : « 1° l’avertissement ; 2° le blâme ; […] 4° l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° la radiation du tableau de l’ordre […] » ;

Afin de pouvoir dispenser l’ensemble des actes réglementés, le masseur-kinésithérapeute doit remplir l’ensemble des conditions légales d’exercice. Elles sont de deux natures, l’une tenant à la qualification l’autre à son référencement auprès de l’autorité ordinale. Pour ce qui concerne la qualification, il doit être titulaire du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute d’une autorisation d’exercice ou d’une reconnaissance de ses qualifications au titre de l’exercice en libre prestation de services. Pour ce qui concerne son référencement, il doit être inscrit au tableau de l’ordre ou enregistré au titre de la libre prestation de services.

Aussi, cet article doit être appréhendé sous trois angles.

• Le champ de l’exercice de la profession est encadré par une diversité de textes. Outre les grandes missions auxquelles il peut participer en sa qualité de professionnel de santé (éducation thérapeutique du patient par exemple), les missions spécifiques du masseur-kinésithérapeute sont définies au niveau de la loi, article L. 4321-1 du code de la santé publique et, les actes de nature médicale qu’il est habilité à accomplir sont fixés par voie réglementaire, articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code, communément appelés « décret d’actes ». Aussi, il convient de souligner qu’il s’agit d’une liste non-exhaustive des principaux actes auxquels peut participer le masseur-kinésithérapeute et qu’il existe d’autres dispositions applicables à ces derniers.
• L’article précise qu’un masseur-kinésithérapeute ne peut « entreprendre ou poursuivre des soins ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Ainsi, il convient de définir les termes suivants :

• Compétences : Elles correspondent aux savoirs mobilisés par un masseur-kinésithérapeute dans le cadre de son exercice. Sauf à disposer de diplômes complémentaires l’y autorisant, le masseur-kinésithérapeute ne peut donc pas dispenser d’actes relevant de la compétence d’autres professionnels de santé. A ce titre, il convient de rappeler que, conformément à l’article R. 4321-83 du code précité, tout masseur-kinésithérapeute intervient dans la limite de ses compétences.

• Connaissances (sens large) : il s’agit de celles acquises pendant la formation initiale, entretenues, mises à jour et complétées conformément à l’article R. 4321-62 du code précité. Étant précisé que les connaissances liées à la pratique de la masso-kinésithérapie peuvent être complétées par des formations complémentaires ou connexes. Par ailleurs, chaque masseur-kinésithérapeute est soumis, au titre de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique applicable à tous les professionnels de santé, à une obligation individuelle de développement professionnel continu qui a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques.

• Expérience : il s’agit à la fois de celle relevant d'une formation précédemment reçue et de celle acquise dans la pratique quotidienne.

• Toutefois, selon les dispositions du présent article, il peut exister des « circonstances exceptionnelles » qui autorisent le masseur-kinésithérapeute à « entreprendre ou poursuivre des soins ou prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose».

Néanmoins, la notion de « circonstances exceptionnelles » telle qu’envisagée par le présent article, pas plus d’ailleurs que celle « d’urgence », susceptibles de justifier qu’un masseur-kinésithérapeute agisse en dehors de son champ de compétences, de ses connaissances et de son expérience restent difficilement identifiables.

De même, aucune jurisprudence disciplinaire précisant les éventuelles « circonstances exceptionnelles » ne permet à ce jour d’étayer lesdites circonstances.

Cet article définit les responsabilités du masseur-kinésithérapeute à l’égard des conditions matérielles de son exercice.

Exercice en cabinet – Il doit être adapté à l’exercice de la masso-kinésithérapie. En effet, le masseur-kinésithérapeute peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée s’il ne respecte pas les règles d’hygiène et de propreté.

De même, le praticien libéral est civilement et pénalement responsable des dommages causés aux patients soit par lui-même, soit par ses salariés.

La réalisation des soins consciencieux par le masseur-kinésithérapeute exige une installation convenable. Tout local inapproprié ou à vocation différente (local commercial) doit être proscrit.

Moyens techniques suffisants - Les moyens techniques mis en œuvre doivent permettre l’établissement d’un diagnostic et la réalisation de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science (Ref : R. 4321-80).

Il s'agit essentiellement des appareils et instruments susceptibles d'être utilisés qui doivent être adaptés à la situation du patient, aux données acquises de la science et aux compétences du kinésithérapeute.

Secret professionnel (Voir en ce sens l'article R. 4321-55 du CSP) - Chaque masseur-kinésithérapeute doit tout mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité de son activité thérapeutique.

Il dispose des moyens permettant d’assurer la confidentialité de sa conversation avec un patient. De même, il veille à ce que les dossiers médicaux soient protégés contre toute indiscrétion quel que soit leur support.

La configuration des locaux ne doit pas permettre qu’une personne de l’extérieur puisse voir ce qu’il se passe à l’intérieur du cabinet (vitrines, portes et fenêtres occultées).

Dans l’hypothèse où le masseur-kinésithérapeute aurait recourt à des dispositifs de vidéoprotection pour la sécurité des personnes et des biens, les moyens utilisés doivent nécessairement être proportionnés aux risques identifiés, ne pas porter atteinte à l’intimité des personnes et respecter le secret professionnel. En tout état de cause, les patients doivent être informés de l’existence d’un tel dispositif. La salle d’attente du cabinet de masso-kinésithérapie est considérée comme un lieu ouvert au public. Pour installer un système de vidéosurveillance, une autorisation auprès de la préfecture valable cinq ans est nécessaire. La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.[¹] Ensuite, il convient de déclarer le système de vidéoprotection en complétant le formulaire CERFA n°13806*03[²].

La sécurité des personnes prises en charge

Les locaux des professionnels de santé sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.

A ce titre, ils doivent se conformer aux différentes normes de sécurité en vigueur relatives à la sécurité incendie, au système d’alarme sonore, à l’affichage du plan du bâtiment (Ref. Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)).

S’agissant des défibrillateurs, à ce jour, il n’y a pas d’obligation légale d’installer un défibrillateur dans les cabinets. Néanmoins, il est recommandé au kinésithérapeute de se renseigner sur la localisation du défibrillateur le plus proche.

Avant toute utilisation de matériel, il convient de vérifier que celui-ci est en bon état de fonctionnement. Le kinésithérapeute s’assure de sa maintenance.

L’accessibilité des locaux - Les locaux des kinésithérapeutes sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation ( Ref 5 : article R. 123-22).

L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation oblige les établissements recevant du public, donc les cabinets de kinésithérapie à être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Pour de plus ample information, la page suivante du conseil national peut être consultée : http://www.ordremk.fr/actualites/kines/laccessibilite-des-cabinets-liberaux/

Hygiène et propreté - Il est difficile de faire un état exhaustif des mesures d’hygiène et de propreté à respecter dans l’activité quotidienne du masseur-kinésithérapeute.

Le masseur-kinésithérapeute doit établir un protocole disposant des modalités de la mise en place des règles d’hygiène et de désinfection des locaux et du matériel.

On peut citer par exemple :

S’agissant du local. L’aménagement et le nettoyage des locaux et sanitaires doivent être réalisés dans l’objectif d’éviter tous réservoirs de micro-organismes dans le local d’exercice.

S’agissant du matériel ou des dispositifs médicaux. Après utilisation, il conviendra au masseur-kinésithérapeute de nettoyer et/ou désinfecter le matériel avec une procédure appropriée.

S’agissant du professionnel. Selon Santé publique France, , 80 % des microbes et des bactéries sont transmis par les mains.[⁴] Ainsi, l’hygiène des mains garantie par les procédures en vigueur est essentielle pour tout acte pratiqué.[⁵]

Le port des gants à usage unique et du masque est indispensable lors de tous les gestes à risques infectieux, conformément aux recommandations de la HAS.[⁶]

La Haute Autorité de Santé a fait paraître en juin 2007 des recommandations au sujet de l’hygiène et de la prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical. De même que la Société française d’hygiène hospitalière a publié un guide sur les « Bonnes pratiques essentielles en hygiène à l’usage des professionnels de santé en soins de ville ».

Élimination des déchets infectieux - Le masseur-kinésithérapeute doit veiller, en tant que de besoin à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du CSP.

Le praticien pourra gérer lui-même sa production de DASRI. La gestion individuelle consiste à déposer soi-même les DASRI dans un point de regroupement déclaré en préfecture.

Les piscines et bassins - Les bassins et piscines des cabinets de kinésithérapie sont soumis à la législation sanitaire relative aux piscines, quelle que soit la finalité (thérapeutique ou non) des activités qui y sont exercées par le masseur-kinésithérapeute.

Les règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'installation, l'aménagement et l'exploitation des piscines sont fixées aux articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 à D. 1332-13 ainsi qu’à l’annexe 13-6 du code de la santé publique.

Le contrôle des dispositions applicables aux piscines est assuré par les inspecteurs des services centraux (médecins inspecteurs de santé publique, techniciens sanitaires, …), les inspecteurs et contrôleurs de l’ARS, ainsi que par les agents du ministère chargé des sports. A titre d’illustration, un masseur-kinésithérapeute a été sanctionné suite à un rapport établi par des techniciens sanitaires de l’ARS qui ont constaté au sein du cabinet un problème d’hygiène générale des locaux de soins, notamment de la balnéothérapie, en raison notamment d’un défaut d’analyse d’auto contrôle quotidien, d’un fonctionnement non continu du système de filtration de l’eau, d’une ventilation insuffisante (CDPI, Haute-Normandie, 14 décembre 2012, n°2011/1).

S’agissant de la question de la surveillance du bassin ou de la piscine, les règles applicables ne sont pas les mêmes selon la nature des activités qui y sont dispensées.

Lorsqu’il agit sur prescription médicale, le code de la santé publique s’applique et la présence d’un maître-nageur sauveteur n’est pas nécessaire. En revanche, lorsqu’il agit hors prescription (par exemple lorsqu’il délivre des cours d’aquagym ou pratique l’activité des bébés nageurs), le code du sport s’applique et la présence d’un maître-nageur sauveteur est alors requise.

Exercice à domicile - L’article R. 4321-114 du code précité oblige le masseur-kinésithérapeute, dès lors que les moyens techniques dont il dispose à domicile sont insuffisants pour mener au mieux la rééducation, à proposer à son patient de poursuivre les soins dans un cabinet ou une structure adaptée.

Il s’agit d’une appréciation du masseur-kinésithérapeute au vu de son bilan-diagnostic.

Dans l’hypothèse où le patient refuserait de poursuivre les soins dans un cabinet ou une structure adaptée, le masseur-kinésithérapeute a toute légitimité à demander au patient d’attester par écrit de ce refus, au cas où naitrait un contentieux ultérieur.

En conclusion, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. Ainsi, lorsqu’un patient refuse les conditions d’hygiène et/ou de sécurité imposées par le masseur-kinésithérapeute, celui-ci est en droit de refuser d’effectuer les soins (Voir en ce sens les dispositions de l'article R. 4321-92 du CSP).

Contrôle du conseil départemental : Le conseil départemental contrôle le respect des conditions exigées pour l’exercice de l’activité professionnel au sein du cabinet.

Le Conseil national va mettre en place une procédure de contrôle qui sera appliquée par les conseils départementaux. Le non-respect des dispositions de l’article R. 4321-114 du code de la santé publique par le masseur-kinésithérapeute sera susceptible de sanction disciplinaire.

[1] https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure ;

[2] https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13806.do ;

[3] https://professionnels.vaccination-info-service.fr/Recommandations-vaccinales-specifiques/Professionnels-exposes-a-des-risques-specifiques/Professionnels-de-sante ;

[4] https://www.gouvernement.fr/actualite/l-hygiene-des-mains-un-rempart-contre-les-maladies ;

[5] https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/mission-mains-propres-la-france-s-engage-sur-l-hygiene-des-mains/article/hygiene-des-mains-pourquoi-elle-est-essentielle ;

[6] https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/hygiene_au_cabinet_medical_-_recommandations_2007_11_27__18_45_21_278.pdf ;

Il convient de souligner que l’exercice forain s’entend d’un exercice sans installation régulière, à des adresses variables et en des lieux divers, à l’exclusion d’un exercice de remplacement ou d’un exercice exclusif au domicile des patients. A titre d’exemple, dispenser des soins sur des marchés, des foires, dans une arrière-boutique pourrait être constitutif d’un exercice forain.

Toutefois, à titre dérogatoire, pour des raisons de santé publique, notamment pour pallier une insuffisance d’offre de soins sur un territoire, ou dans le cadre d’une campagne de prévention ou de promotion de la santé, l’exercice au sein d’une unité mobile peut être autorisé par le conseil départemental, sous couvert de respecter les dispositions du code de déontologie, notamment celles prévues à l’article R. 4321-114.

Ainsi, le masseur-kinésithérapeute devra s’assurer que les soins qu’il délivre se réalisent dans des conditions satisfaisantes respectant notamment l’hygiène et la sécurité. Lorsque les moyens techniques dont il dispose sont insuffisants pour mener au mieux sa mission, il doit proposer à son patient de poursuivre les soins dans un cabinet ou une structure adaptée.

Dans le cadre de son exercice forain autorisé, le masseur-kinésithérapeute doit respecter l’obligation de continuité des soins prévue à l’article R.4321-92 du code de la santé publique. Il doit également respecter les dispositions de l’article R.4321-112 en étant responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions et en permettant à la personne prise en charge de l’identifier.

S’agissant de l’exercice du masseur-kinésithérapeute en milieu sportif et sous réserve d’avoir signé un contrat* le suivi de sportifs en déplacement ne constitue pas un exercice forain.

Retrouvez le guide pratique "Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute"

Retrouvez le guide pratique "Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute"

Retrouvez le guide pratique "Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute"

Cet article dispose des modalités d’informations du public notamment quant à l’installation ou au départ d’un masseur-kinésithérapeute.

Les annonces prévues peuvent donc être effectuées par voie de presse, site Internet ou réseaux sociaux du professionnel, etc. …

Par ailleurs, l’usage veut que les professionnels du cabinet s’entendent pour que le partant puisse laisser sa plaque avec l’indication de sa nouvelle adresse durant une période de six mois.

Cette pratique est avant tout une source d’information pour les patients afin d’assurer la continuité des soins et entre dans le cadre des supports relevant de cet article.

Cet usage ne doit pas permettre de faciliter la réalisation d’un détournement de patientèle au bénéfice du partant ou la violation d’une clause de non-réinstallation.

Il appartient au partant, propriétaire de la plaque, de la retirer au bout de six mois. Il ne pourra pas être reproché au praticien qui exerce toujours à l’ancien lieu d’exercice de la retirer à l’issue du délai de six mois à la condition de la tenir à disposition de son confrère dans l’éventualité où ce dernier souhaiterait la récupérer.

Retrouvez le guide pratique "Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute".

Cet article permet de définir les règles qui régissent les lieux d’exercice multiples. Il convient de rappeler que le conseil national de l’Ordre, dans son avis rendu en juin 2012, a établi une liste de critères qui permettent de définir un lieu d’exercice. Ces critères ont été mentionnés dans une décision de la Chambre disciplinaire nationale (CDN N°038-2013 CNOMK c° M. L. et N°040-2013 M. L. c. CDOMK 75 et CDOMK 92) afin de démontrer qu’un exercice en EHPAD, ne devait pas être considéré, de façon systématique, comme constituant un cabinet secondaire.

Ces critères sont :

• La consultation de façon régulière et habituelle de patients dans un lieu différent du cabinet principal ;
• La pluralité de patients soignés à cette adresse ;
• Le développement d’une clientèle personnelle à cette adresse ;
• L’existence de feuilles de soins mentionnant l’adresse du lieu d’exercice ;
• L’apposition d’une plaque à l’entrée du lieu d’exercice ;
• L’établissement de documents professionnels mentionnant l’adresse du lieu d’exercice ;
• La réception de son courrier, par le masseur-kinésithérapeute, à cette adresse ;
• Le versement d’un loyer ou d’une redevance ;
• L’installation d’une ligne téléphonique au nom du masseur-kinésithérapeute ;
• L’existence de moyens (matériel, secrétariat) et d’une installation mis à la disposition du masseur-kinésithérapeute ;
• La signature d’un contrat relatif à l’exercice professionnel du masseur- kinésithérapeute à cette adresse.

La réunion de l’un ou plusieurs de ces critères permettra, le cas échéant, d’identifier l’existence d’un cabinet secondaire ou d’un lieu d’exercice supplémentaire.

Lorsque le cabinet secondaire se situe dans un département différent du cabinet principal, sa déclaration, qui est obligatoire, s’effectue auprès du conseil départemental accueillant le cabinet secondaire.

Au-delà d’un cabinet secondaire, l’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil départemental de l’Ordre, dans le ressort duquel l'installation est envisagée. Seule la carence de professionnels sur le lieu d’implantation, permet de justifier l’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire au cabinet secondaire.

Depuis le 10 novembre 2015, et la parution du décret 2015-14-57 le délai de d’acceptation tacite est porté à 3 mois, pour toute demande d’autorisation d’ouverture de lieu d’exercice.

L’interdiction de concurrence ne se limite pas au seul cabinet au sein duquel a eu lieu le remplacement mais s’étend aussi aux autres lieux d’exercice du remplacé (EHPAD, clinique, etc.).

Afin d’éviter tout litige et de lever toute ambiguïté, les parties peuvent décider d’insérer une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. 13-26452 du 04/02/2015). Cette limitation a pour vocation de protéger la liberté d’exercice du remplaçant.

Un contrat de collaboration libérale ou d’assistanat libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités desdits contrats doivent être renégociées tous les quatre ans. A cet égard, il convient de souligner que la renégociation n’aboutit pas nécessairement à une modification desdits contrats. Toutefois, si les parties souhaitent renégocier leur contrat, l’avenant au contrat devra être transmis au conseil départemental compétent. En cas de non modification desdits contrats l’avenant le stipulant sera également transmis au conseil départemental.

1. Cet article pose le principe d’interdiction de mettre en gérance son cabinet. Cette notion, distincte de celle d’exercice commercial de la profession est précisée dans l’avis CNO n° 2019-01 des 20-21 mars 2019.

La mise en gérance consiste à déléguer la gestion administrative du cabinet à un tiers. Le titulaire d’un cabinet doit en effet assurer lui-même la direction et l’administration de son cabinet.

Cette interdiction découle du principe de l'exercice personnel de la masso-kinésithérapie et de l'interdiction de la pratiquer comme un commerce. La juridiction disciplinaire a ainsi jugé « qu'un professionnel autorisé à ouvrir un cabinet secondaire est tenu au sein de celui-ci aux mêmes exigences que celles qui s'imposent à lui dans son cabinet principal ; qu'il doit en particulier exercer effectivement et pour une partie significative de son temps au sein du cabinet secondaire et ne saurait déléguer à d'autres professionnels les tâches d'organisation administratives et de gestion fonctionnelle du cabinet » (CDN, 23 décembre 2014 n°038-2013 et n°0402013).

Un masseur-kinésithérapeute ne doit donc pas déléguer à un tiers (assistant, collaborateur, ...) l'ensemble des responsabilités lui incombant en tant que titulaire du cabinet.

Le masseur-kinésithérapeute titulaire du cabinet doit ainsi :

Cette disposition n’interdit toutefois pas au titulaire d’un cabinet d’avoir un ou plusieurs assistants ou collaborateurs libéraux, pourvu que l’organisation mise en place ne conduise pas à méconnaitre l’article R. 4321-67 du code de la santé publique interdisant de pratiquer la profession comme un commerce. A cet égard, il est interdit à un masseur-kinésithérapeute titulaire de tirer profit de l’activité d’un ou plusieurs assistants ou collaborateurs libéraux pour dégager sur les redevances perçues des revenus excédant manifestement le paiement des charges liées à la mise à disposition des moyens nécessaires à l’exercice et à la présentation de la patientèle.

Le titulaire du cabinet peut également s’absenter et se faire remplacer temporairement dans les conditions prévues par l’article R. 4321-107 du code de la santé publique sans pour autant méconnaître les dispositions du présent article, sous réserve d’une appréciation circonstanciée du contrat communiqué au conseil départemental.

Enfin, cette disposition n’interdit pas au titulaire du cabinet qui dispose d’un mandat électif quel qu’il soit de prendre les dispositions nécessaires à la poursuite de l’activité dans son cabinet visant notamment à assurer la continuité des soins le temps qu’il puisse reprendre pleinement son exercice professionnel.

Il appartient au conseil départemental de s’assurer, au cas par cas, de l’absence de situation de mise en gérance, notamment dans le cadre de l’examen de la conformité déontologique des contrats ou projets de contrats qui lui sont obligatoirement transmis.

2. A la suite du décès ou de l’incapacité définitive d’exercer du titulaire, le maintien de l’activité du cabinet, dans l’attente de sa reprise, peut s’avérer délicat. C’est pourquoi le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, à titre exceptionnel et pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue provisoire du cabinet par un autre masseur-kinésithérapeute. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental au regard de circonstances particulières.

Cette mise en gérance du cabinet permet de prendre en charge les patients du cabinet et d’assurer la continuité des soins tout en laissant le temps au masseur-kinésithérapeute définitivement empêché ou, en cas de décès, aux ayants droit du titulaire de se retourner et d’organiser la reprise du cabinet.

La gérance du cabinet confiée provisoirement à un autre masseur-kinésithérapeute doit alors faire l’objet d’un contrat écrit spécifique qui doit être communiqué au conseil départemental de l’ordre en application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 de ce code). Un modèle de contrat est proposé par le Conseil national de l’ordre.

Cet article a pour objet de définir les conditions d’installation d’un kinésithérapeute lorsqu’elle intervient dans le même immeuble qu’un confrère.

• Notion de « même immeuble »

La notion de « même immeuble » s’apprécie strictement en jurisprudence.

Ainsi, le kinésithérapeute qui s’installe dans un même ensemble immobilier, n’est pas considéré comme s’installant dans le même immeuble et n’a pas à solliciter préalablement l’accord de son confrère ou du conseil départemental de l’ordre.

Pour déterminer s’il s’agit du même immeuble ou d’un immeuble distinct, il convient de s’intéresser précisément et concrètement à la configuration des locaux (entrées séparées, distance séparant les deux cabinets, adresse…) ainsi qu’à la signalétique mise en place. A titre d’exemple, la jurisprudence a pu considérer qu’il ne s’agissait pas d’une installation dans un même immeuble dans les cas suivants :

• « Si les deux cabinets font partie du même ensemble immobilier au rez-de-chaussée duquel ils sont tous deux installés, ils sont distants l’un de l’autre de plus de dix mètres, étant séparés par l’entrée de la résidence située en arrière de leurs locaux, sont dotés d’entrées indépendantes sur la voie publique et, alors même que l’adresse du cabinet de Mlle D. au (…) ne serait pas officiellement répertoriée, disposent d’une signalétique propre ; qu’il en résulte que les deux cabinets ne peuvent être regardés comme faisant partie d’un même immeuble » (CDN, 11 mai 2011, n° 013-2010) ;

• « Il ressort de l’examen des plans de la station … que si le cabinet de M. M. et celui ouvert par M. V. sont situés dans la même galerie marchande et dans le même ensemble immobilier que constitue la « … » d’immeubles au pied des pistes de la station, ils sont situés dans deux immeubles distincts, distants de plus de 200 mètres : le « … » pour le cabinet de M. M. et le « … » pour le cabinet de M. V. ; qu’il en résulte que les deux cabinets ne sont pas situés dans le même immeuble au sens de l’article R. 4321-133 du code de la santé publique et que le non-respect des dispositions de cet article ne peut donner, à ce titre, le fondement juridique d’une sanction disciplinaire à l’encontre de M. V. » (CDN, 20 décembre 2013, n° 012-2013) ;

• « Il ressort toutefois des pièces du dossier […] que le local dans lequel exerce M. D., s'il appartient au même ensemble immobilier que le bâtiment d'habitation, en est bien séparé, ce qui a d'ailleurs amené la municipalité à lui accorder une adresse distincte ; que son cabinet et celui de Mme L. ont des entrées différentes et éloignées l'une de l'autre, de même que leurs boîtes aux lettres, et qu'ils disposent chacun de leur propre signalétique, quand bien même une des plaques signalant le cabinet de M. D. se trouve sur le même panneau que celle de Mme L. à l'entrée de l'ensemble immobilier. Par ailleurs, le risque de confusion, évoqué par M. D. comme justifiant que ces locaux soient regardés comme situés dans le même immeuble, n'est pas établi, les erreurs commises par certains de ses nouveaux patients ayant été limitées à une période où le nom de Mme L. ne figurait pas encore sur sa porte et M. D. lui-même n'ayant pas estimé utile de faire remettre le numéro (…) au-dessus de sa plaque à l'entrée de la copropriété. Il en résulte que les deux cabinets ne peuvent être regardés comme faisant partie d’un même immeuble. Dans ces conditions, Mme L. n’était pas tenue, avant de s’installer, de demander l’accord de M. D. ni de solliciter l’autorisation du conseil départemental de l’ordre » (CDN, 8 juin 2021, n° 020-2020).

Si l’installation n’intervient pas en réalité dans un même immeuble mais à proximité immédiate d’un ou plusieurs confrères, il n’en demeure pas moins obligatoire de respecter, le cas échéant, la clause de non-concurrence le liant à un confrère, au risque de se voir reprocher une tentative de détournement de clientèle prohibée par l’article R. 4321-100 du code de la santé publique (¹).

Il est également vivement recommandé au kinésithérapeute de se rapprocher du ou des confrères afin de prévenir de sa prochaine installation, par courtoisie et confraternité (cf. article R. 4321-99 du code de la santé publique).

De même et comme pour tout nouvelle installation, le conseil départemental de l’ordre doit en être informé (cf. articles R. 4321-144 et R. 4321-129 du code de la santé publique).

• Obligation de solliciter l’accord préalable du confrère ou du conseil départemental de l’ordre

L’installation d’un kinésithérapeute dans le même immeuble qu’un confrère sans avoir sollicité et obtenu d’accord préalable du confrère ou du conseil départemental de l’ordre est fautif en ce qu’il méconnait les articles R. 4321-133 et R. 4321-99 du code de la santé publique (²).

Ce comportement fautif, qui peut même s’analyser en une tentative de détournement de clientèle (³), peut ainsi donner lieu à des poursuites et à une sanction disciplinaire.

• Saisine du conseil départemental et appréciation du risque de confusion pour le public par le conseil départemental, seul motif d’opposition à l’installation d’un kinésithérapeute dans le même immeuble qu’un confrère

Le kinésithérapeute qui envisage de s’installer dans le même immeuble qu’un confrère doit, par courtoisie et confraternité, d’abord se rapprocher du confrère concerné pour obtenir son accord. Il est recommandé d’obtenir un écrit afin d’être par la suite en mesure de justifier de cet accord et d’une installation réalisée en conformité avec l’article R. 4321-133 du code de la santé publique.

La simple crainte d’une perte de clientèle ne doit et ne peut pas conduire à un refus.

Il faut bien comprendre en effet que, compte tenu du principe de libre installation et de la liberté d’entreprendre constitutionnellement et conventionnellement protégée (⁴), l’installation d’un kinésithérapeute dans le même immeuble qu’un confrère peut librement intervenir.

En tout état de cause, si le confrère sollicité refuse de donner son accord, le kinésithérapeute qui ne souhaite pas renoncer à son projet d’installation dans le même immeuble doit présenter une demande d’accord auprès du conseil départemental de l’ordre en fournissant les justificatifs nécessaires (plan de situation permettant de visualiser la configuration des lieux, photographies, signalétique envisagée…) pour lui permettre de se positionner sur la question du risque de confusion pour le public.

Une fois saisi, le conseil départemental de l’ordre dispose d’un délai de deux mois pour prendre et notifier sa décision, à défaut de quoi le silence vaut accord.

Le conseil départemental de l’ordre ne peut légalement prendre de décision de refus qu’en considération d’un risque avéré de confusion pour le public, lequel s’apprécie très strictement et vise en pratique des cas extrêmement résiduels.

La jurisprudence exige en effet la caractérisation de « circonstances particulières qui seraient propres à favoriser une confusion entre les intéressés », un risque de confusion ne pouvant résulter « du seul fait que les deux praticiens exerceraient dans le même immeuble » (⁵).

Ainsi, le seul fait de disposer d’une entrée commune ne caractérise pas à lui seul un risque de confusion (⁶) même lorsque les cabinets sont situés au même étage et avec un pallier commun, dès lors qu’ils disposent de plaques professionnelles séparées (⁷).

En revanche, peut être source de confusion la circonstance que le kinésithérapeute qui s’installe dans le même immeuble qu’un confrère a précédemment exercé au sein de ce cabinet, par exemple en tant qu’assistant (⁸), surtout pendant une longue durée (⁹).

C’est donc seulement dans le cas de circonstances très particulières (homonymie, configuration des lieux très particulière impliquant un risque de confusion malgré la mise en place d’une signalétique adaptée, exercice antérieur au sein du même cabinet et pour une durée assez longue...) qu’une décision de refus d’autorisation d’installation peut être prise par le conseil départemental de l’ordre en application de l’article R. 4321-133 du code de la santé publique.

La décision prise par le conseil départemental de l’ordre peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Conseil national de l’ordre, qui peut également décider de l’annuler ou de la réformer d’office (cf. article R. 4321-145 du code de la santé publique commenté par le Conseil national).

¹ CDN, 29 juin 2018, n° 010-2017.

² CDN, 2 novembre 2015, n° 041-2014.

³ CDN, 31 janvier 2017, n° 058-2015.

⁴ cf. Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, cons. 16 et articles 49 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

⁵ En ce sens : CAA de Toulouse, 6 décembre 2022, n° 21TL23635 ; CE, 13 octobre 1982, n° 24377, mentionné aux Tables ; CE, 12 juin 1987, n° 81718 ; CE, 24 septembre 1990, 107043 ; CE, 27 juillet 1990, n° 106889 ; CE, 11 mai 1987, n° 62617 ; CE, 21 juin 1995, n° 140467.

⁶ CE, 13 octobre 1982, n° 24377, mentionné aux Tables.

⁷ CE, 21 juin 1995, n° 140467 ; CE, 11 mai 1987, n° 62617.

⁸ CDN, 31 janvier 2017, n° 058-2015.

⁹ CE, 27 juillet 1990, n° 106889 (à propos d’un médecin ayant exercé au sein du cabinet du confrère pendant quatre années).

Cet article vise à préciser les modalités d’exercice libéral en cas d’exercice en commun, lequel doit préserver l’indépendance professionnelle ainsi que le caractère personnel de l’exercice, conformément aux articles R. 4321-56 et R. 4321-112 du code de la santé publique.

L’exercice en commun au sein d’un cabinet correspond notamment à la situation de l’assistant libéral, du collaborateur libéral, des associés quelle que soit la forme de la société (SEL, SCP, SCM…).

Dans tous les cas, le patient doit pouvoir choisir le kinésithérapeute qu’il souhaite et ne doit en aucun cas se voir imposer un praticien contre son gré, que ce soit pour tout ou partie des soins.

Le kinésithérapeute qui prend en charge un patient doit assurer la continuité des soins (cf. article R. 4321-92 du code de la santé publique). Au cours de son traitement, il ne peut confier ce patient à un autre confrère qu’avec l’accord du patient (cf. articles R. 4321-57 et R. 4321-103 du code précité).

Le libre choix du praticien a été jugé préservé lorsque la patiente « était soignée par les remplaçants de M. P qu’elle pouvait récuser à tout moment au profit d’un autre soignant, voire d’un autre cabinet » (CDN, 20 septembre 2011, n° 037-2010).

Lorsque le kinésithérapeute utilise des documents à en tête du cabinet, il doit impérativement être identifiable. Il doit ainsi y faire figurer son nom, son prénom, son adresse et ses numéros d’identification auprès de l’Ordre, du RPPS et éventuellement de l’assurance maladie. Ces documents respectent les règles en matière de communication professionnelle et notamment celles édictées par l’article R. 4321-122 du code de la santé publique ainsi que les recommandations du Conseil national, téléchargeables sur le site de l’Ordre.

Cet article vise à souligner que les règles déontologiques de la profession s’appliquent quel que soit le mode d’exercice professionnel et la structure d’exercice.

Le lien de subordination n’exonère en rien le kinésithérapeute de ses obligations déontologiques et, par conséquent, de sa responsabilité disciplinaire.

Le kinésithérapeute doit respecter le secret professionnel et s’assurer de son indépendance décisionnelle notamment quant au choix des actes et techniques utilisés ainsi que de l’opportunité de son intervention.

A titre d’exemple, le fait pour un kinésithérapeute d’être empêché par la structure qui l’emploie ou avec laquelle il a signé un contrat d’exercice libéral de prendre en charge des patients sans prescription médicale en application des dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique constitue une atteinte à son indépendance professionnelle.

Il appartient aussi au kinésithérapeute de s’assurer que l’environnement et les conditions de travail proposés lui permettent d’exercer en conformité avec les règles déontologiques de la profession (configuration des lieux, modalités de prise en charge, qualité des soins…).

Cet article rappelle que les articles R. 4321-56 et R. 4321-59 du code de la santé publique consacrant l’indépendance professionnelle, la qualité et la sécurité des soins s’appliquent au kinésithérapeute salarié.

En effet, le fait d’être en situation de subordination administrative ou d’intervenir au sein d’une structure soumise à des impératifs de rentabilité, ou ne mettant pas de moyens suffisants à disposition, ne saurait justifier des atteintes à l’indépendance professionnelle ou à la qualité et à la sécurité des soins.

Le kinésithérapeute choisissant un exercice salarié doit se montrer particulièrement vigilant au moment de la signature de son contrat, en particulier concernant les clauses relatives à la rémunération qui ne sauraient induire une obligation de rendement susceptible de nuire à la qualité et à la sécurité des soins.

Le kinésithérapeute salarié peut demander à son employeur d’introduire dans le contrat une clause relative aux obligations de respect de l’indépendance professionnelle, de la qualité et de la sécurité des soins qu’il s’engage à prodiguer et doit veiller au respect de ces obligations tout au long de son exercice.

Le kinésithérapeute salarié peut également saisir en amont le conseil départemental de l’ordre du projet de contrat (la version signée devant en tout état de cause être transmise dans le mois conformément aux articles L. 4113-9 et R. 4321-111 du code de la santé publique) afin de s’assurer de la conformité déontologique du contrat qu’il s’apprête à conclure.

Cette disposition précise la nature et le cadre juridique des décisions prises en application du code de déontologie ainsi que les modalités de recours possibles.

Les décisions prises par les conseils départementaux de l’ordre en application du code de déontologie sont des décisions administratives individuelles, soumises à ce titre à l’obligation de motivation.

Le libellé doit être suffisamment précis pour en faciliter la compréhension et inclure une motivation en droit (dispositions du code de la santé publique applicables et raisonnement juridique suivi) et en fait (contexte et éléments factuels à l’origine de la décision).

Les décisions prises en application du code de déontologie sont nombreuses et incluent les avis rendus par les conseils départementaux de l’ordre en matière de contrat.

Compte tenu de l’importance de leurs effets sur les kinésithérapeutes concernés, qui s’exposent à un risque de poursuites disciplinaires s’ils refusent de s’y conformer, ces avis s’assimilent en effet à de véritables décisions faisant grief aux intéressés et par conséquent susceptibles de recours (cf. arrêt du Conseil d’État n° 196915 en date du 20 mars 2000).

Toutes les décisions prises en application du code de déontologie peuvent être contestées par les kinésithérapeutes intéressés ou par le Conseil national de l’ordre, qui peut s’autosaisir pour opérer un contrôle de la légalité des décisions prises et de leur cohérence sur l’ensemble du territoire national.

Elles peuvent ainsi être contestées devant la juridiction administrative à condition d’avoir préalablement fait l’objet d’un recours administratif devant le Conseil national de l’ordre. Ce recours administratif doit être reçu par le Conseil national dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée s’il s’agit d’une décision explicite, ou dans les deux mois suivant la date de naissance de la décision implicite.

Le principe selon lequel le silence gardé par l’autorité administrative vaut acceptation s’applique à ces décisions.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif précise les articles du code de déontologie et les décisions concernées ainsi que le délai à l’expiration duquel le silence du conseil départemental vaut accord.