« Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

Article R.4321-56 :

L’indépendance professionnelle est une des clefs de voûte de la déontologie au service de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

 
  • Indépendance professionnelle dans l’exercice de l’art
 

Le principe d’indépendance professionnelle s’applique au masseur-kinésithérapeute, quel que soit son statut et son mode d’exercice. Ainsi, un praticien dispose pleinement de son indépendance lorsqu’il exerce. Il demeure libre dans le choix de ses actes, techniques et prescriptions. Cette indépendance s’illustre notamment au travers de l’établissement du diagnostic kinésithérapique. Aussi, aucun lien de subordination technique ni aucune clause contractuelle ne doit influencer la liberté de jugement et d’action du praticien.

Dans ces conditions, toute notion de rendement contraire à la qualité des soins est à proscrire.

 
  • Indépendance professionnelle et données acquises de la science.
 

Cette liberté d’action et de jugement du professionnel doit néanmoins répondre aux exigences scientifiques. Dès lors, le masseur-kinésithérapeute ne doit en aucun cas exercer des actes, techniques et prescriptions qui ne répondraient pas aux données acquises de la science (v. art R.4321-80 du CSP).

 
  • Indépendance professionnelle et patientèle
 

Le praticien ne doit pas céder à des demandes abusives du patient, ou de son entourage, pour prodiguer des soins, délivrer des attestations ou certificats qu’il considère comme injustifiés ou qu’il réprouve. Il en va de même pour les actes de complaisance (v. art R. 4321-76 du CSP).

 
  • Indépendance professionnelle et encadrement des liens d’intérêts
 

L’indépendance professionnelle s’entend également par l’encadrement des liens d’intérêts. A cet effet, le législateur a notamment prévu les dispositifs dits « anti-cadeaux » et « transparence ».

En premier lieu, le dispositif « anti-cadeaux » a pour objectif d’encadrer et de contrôler les pratiques visant à favoriser l’octroi d’avantages consentis à des professionnels de santé. Par conséquent, comme l’énonce l’article L. 4113-6 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code), est interdit aux professionnels de santé le fait de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par la sécurité sociale. Est également interdit le fait pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages. Le praticien se doit de préserver son indépendance et sa liberté de jugement professionnel.

En second lieu, le dispositif « transparence » prévu par l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, permet aux citoyens d'apprécier objectivement les relations entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique. Il contribue à dissiper tout soupçon éventuel quant à l'indépendance des professionnels de santé, des sociétés savantes et de la presse spécialisée en rendant public les informations qu'il vise (https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr/).

« Le masseur-kinésithérapeute respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son masseur-kinésithérapeute. Il lui facilite l’exercice de ce droit ».

Article R.4321-57 :

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Le libre choix du patient est également repris dans l’article R. 4321-135 du code de déontologie dans le cadre d’un exercice regroupant plusieurs praticiens.

Dans certaines circonstances le kinésithérapeute peut être amené à refuser des prendre en charge un patient qui l’avait choisi comme praticien et ce, pour des raisons personnelles ou professionnelles (cf R.4321-92 du CSP). Le respect du libre choix du patient se décline à différents niveaux:

  • Les contrats entre professionnels et établissements ne doivent pas enfreindre la garantie du libre choix. En ce sens, la décision du Conseil d’État n°345885 du 20 mars 2013 annule l'article 6 du contrat EHPAD notifié par arrêté du 30 décembre 2010, car ce dernier permettait une rupture contractuelle entre les kinésithérapeutes et les établissements sans garantie du libre choix du praticien par le malade.
  • La cessation d'activité ne doit pas limiter ce dernier car le libre choix va jusqu'à poser le principe de la limite de la patrimonialité de la clientèle (Cour de cass. 7 nov 2000 n° 98-17731) : « si la cession de la clientèle médicale, […] n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. »

Le libre choix s'impose donc pour tous les assurés ou ayant droits de seize ans ou plus (Article L162-5-3 du CSS). Une distinction est faite pour les ayants droits mineurs pour lesquels « l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. »

« Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires ».

Article R.4321-60 :

Cet article ne saurait être commenté sans faire référence à l’alinéa 2 de l’article 223-6 du code pénal :

« Sera puni des mêmes peines [5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende] quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

L’obligation d’assistance à personne en péril est la traduction d’une obligation morale qui apparaît comme l’expression de la solidarité entre les citoyens.

Ainsi, cette obligation, crée à la charge du masseur-kinésithérapeute et à plus fortes raisons en sa qualité de professionnel de santé, comme à la charge de tout citoyen d’ailleurs, une obligation de faire : celle d’agir afin de porter secours à toute personne en danger.

Toutefois, il est difficile de porter une appréciation générale concernant cette obligation. En effet, la non-assistance à personne en péril sera appréciée au regard des circonstances particulières de l’espèce.

1. La nature du « péril»

En présence d’un malade ou d’un blessé en péril, le masseur-kinésithérapeute doit respecter son obligation de porter assistance. Toutefois, il est légitime de se demander ce qu’est le péril.

a. Définition et périmètre.

Il n’existe pas de définition du « péril » mais son contour a progressivement été cerné par la jurisprudence. Ainsi, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour caractériser une situation de péril.

Selon la jurisprudence l’état de péril se définit d’un état dangereux ou d’une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves[1].

Il s’agit de la première condition liée à la notion de gravité des conséquences. Ainsi, il y a péril quand le risque qu’encourt la personne est vital ou pourrait laisser des atteintes physiques graves.

Aussi, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 31 mai 1949, le juge a exigé que « le péril [soit] imminent et constant, et de nature à nécessiter une intervention immédiate ». L’obligation de porter assistance concernerait donc uniquement le cas des personnes se trouvant en état de péril imminent et constant.

La deuxième condition est que le péril soit constant. Cela signifie que le péril doit être certain et pas seulement hypothétique.

La troisième condition est que le péril soit imminent. Autrement dit le péril qui est sur le point de se réaliser. Il s’agit d’une imminence dans le temps et d’une imminence dans la causalité. Ainsi, l’abstention de porter assistance doit être volontaire, de sorte que l’infraction ne soit pas constituée si la personne n’avait pas conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

Par ailleurs, s’agissant du périmètre de l’assistance, le professionnel doit faire abstraction de toute considération personnelle ou que sa morale réprouve ou encore même la morale collective pour respecter son obligation d’assistance.

A titre d’exemple, un médecin a été condamné par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 23 juin 1955 au motif que ce dernier s’était abstenu d’apporter son assistance à un nouveau-né en péril du fait de sa naissance clandestine alors qu’il présentait des chances de survie appréciables et que la vie persistante du nouveau-né lui avait été signalée lors de ses visites.

Il a également été jugé que celui qui avait blessé un voleur qui  s’était introduit à son domicile aurait eu le devoir de lui porter secours[2].

b. Connaissance du péril

La non-assistance ne peut se concevoir sans la connaissance du péril auquel la personne à secourir est exposée.

Cette connaissance peut s’exprimer sous 2 formes :

  • La connaissance directe : Elle peut découler de l’observation personnelle du péril,
  • La connaissance indirecte : Il pourrait ici s’agir, par exemple, d’un masseur-kinésithérapeute informé par téléphone de l’état d’un malade.

Dans l’un ou l’autre cas, il convient de relever que la jurisprudence admet que l’ignorance du péril puisse résulter d’une erreur d’appréciation. En effet, l’article du code pénal réprime un manquement au devoir d’humanité et ne sanctionne pas le professionnel du service de santé qui, à la suite d’un diagnostic erroné, n’aurait pas donné à un malade les soins requis par son état de santé réel et méconnu par lui[3].

Aussi, une erreur de diagnostic ne suffit pas à caractériser le délit de non-assistance à personne en danger qui implique l’abstention volontaire d’intervention de celui qui a la possibilité de porter assistance en ayant conscience de l’existence d’un péril immédiat ; si l’attitude d’un médecin des urgences n’est pas exempte de critiques, dès lors que, en présence d’une patiente présentant une grossesse extra-utérine qu’il n’a pas su diagnostiquer, il ne procède pas à une hospitalisation immédiate et laisse repartir la patiente chez elle en prescrivant des examens pour le lendemain, ce qui constitue une erreur d’appréciation, voir une imprudence, il n’y a pas abstention volontaire de porter assistance en ayant conscience d’un péril[4].

2. L’assistance

L’assistance à personne en péril doit être adaptée à la situation rencontrée[5] et, conformément à l’alinéa 2 de l’article 223-6 du code pénal, s’avérer « sans risque pour celui qui intervient ou pour les tiers ».

a. Une assistance sans risque pour celui qui intervient et pour les tiers.

Le législateur a considéré comme un délit le fait d’être indifférent au sort de quiconque se trouve face à un danger grave, imminent et constant. Toutefois, l’assistance doit être sans risque, pour la personne en péril, l’intervenant et pour les tiers.

En effet, selon une décision du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan du 21 janvier 1959 « l'altruisme est obligatoire, non l'héroïsme »[6].

Ainsi, le masseur-kinésithérapeute n'est pas tenu de porter secours au détriment de son intégrité corporelle, ni de celle des tiers, même pour sauver une personne en grande difficulté. Cela doit s'entendre comme une absence de risques sérieux car toute intervention comporte un risque.

Les juges apprécient le caractère sérieux ou non du risque[7] en tenant compte des capacités de l'intervenant, des circonstances du péril et d'autres faits propres à chaque espèce.

Par exemple, dans une affaire de la chambre criminelle de  la cour de cassation en date du 4 février 1998, le juge a considéré que la neige ou le verglas ne pouvaient justifier la non-intervention de porter secours[8].

A l’inverse, ne peut être considéré comme coupable, l’automobiliste dont la voiture avait pris feu pendant qu’on était en train de la réparer et qui, au lieu de porter secours à l’ouvrier dont les vêtements commençaient à brûler, s’est occupé d’éteindre l’incendie du véhicule, dès lors qu’il importait d’empêcher l’extension de cet incendie pour éviter une explosion constituant un risque pour lui et pour les tiers et alors, d’autre part, que des passants mieux placés que lui, avaient immédiatement donné à l’ouvrier l’aide que nécessitait son état[9].

b. Une assistance adaptée à la situation.

Le code de la santé publique impose une assistance générale qui va au-delà des compétences en masso-kinésithérapie dont dispose le masseur-kinésithérapeute. En effet, dans l’hypothèse où un masseur-kinésithérapeute se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, il devra, dans un premier temps, dispenser les gestes de premier secours ou dans un second temps, mettre en œuvre des mesures de bons sens.

D’ailleurs, il convient de rappeler que le masseur-kinésithérapeute, est un professionnel de santé qui au titre de sa formation dispose des compétences requises pour dispenser les gestes et soins d’urgence (à ne pas confondre avec la notion d’urgence en masso-kinésithérapie).

En effet, depuis 2010, l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 (AFGSU) est légalement exigée pour l’obtention du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.

A noter cependant qu’aucune disposition n’impose aux professionnels en exercice, salariés et libéraux, de détenir cette attestation. La formation aux gestes et soins d’urgence est cependant fortement conseillée.

Ainsi, il est possible de définir deux modalités quant aux formes possibles d’assistance. Un masseur-kinésithérapeute qui a connaissance du péril pesant sur une personne pourra soit :

  • agir personnellement et immédiatement,
  • lorsqu’il n’est pas en mesure d’intervenir lui-même, organiser ou appeler, de son fait, les secours appropriés.

Il convient également de souligner qu’il ne s’agit pas d’une alternative entre deux options. En effet, l’article R. 4321-60 du code de la santé publique ne peut être lu indépendamment de l’article 223-6 du code pénal, qui dispose d’une force normative supérieure, et qui sanctionne le non-respect du principe d’assistance à personne en péril.

Ainsi, le juge pénal considère que « l’action personnelle doit être la règle et la faculté de provoquer du secours, l’exception ; cette dernière option ne saurait se concevoir que lorsqu’il y a péril ou risque grave pour la personne appelée à porter secours, ou encore dans le cas où le secours ne peut être efficace qu’avec l’intervention d’un homme de l’art »[10].

A titre d’exemple, un juge a considéré que « n’a pas provoqué un secours le médecin qui s’est contenté de se décharger de son obligation d’assistance sur un tiers, en conseillant aux parents d’un enfant malade d’aller à l’hôpital, et faute d’avoir appelé le SAMU, les pompiers, ou même l’hôpital pour préparer la venue de cet enfant »[11] ou encore « le fait d’avoir tenté de provoquer un secours n’exclut pas le délit dès lors que l’imminence du péril requérait une action immédiate et que le prévenu pouvait porter secours sans risque pour lui-même ou pour autrui »[12] .

Dès lors, dans l’hypothèse où le masseur-kinésithérapeute appelé à porter assistance est en mesure d’agir, il doit le faire, sans se décharger sur d’autres de son obligation morale.

A contrario, si les moyens et les connaissances médicales du masseur-kinésithérapeute sont limités au regard de la situation, il pourra intervenir en sollicitant le concours d’un professionnel de santé mieux armé ou l’intervention du SAMU, des urgences ou encore la permanence de soins ambulatoires. L'alerte permettra une arrivée rapide de l’équipe médicale disposant des moyens de secours adaptés à la situation[13].

A titre d’exemple, un professionnel de santé a été condamné par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que, connaissant la nécessité urgente de son intervention auprès d’un malade, ce dernier a subordonné son intervention à l’appel préalable du médecin traitant alors qu’il n’ignorait pas que son confrère ne pourrait intervenir immédiatement ainsi que l’exigeait l’état du patient.

[1] T.corr. Rouen, 9 juill. 1975 : D. 1976. 531, note Roujou de Boubée ; JCP 1976. II. 18258, note Savatier. [2] Bourge, 8 mars 1958 D. 1958. 279. [3] Voir en ce sens : crim. 25 juin 1964 : D. 1964. 594. [4] Voir en ce sens : Paris, 18 février 2000 : D. 2000. IR 95. [5] Cass. Crim. 27 mai 1991. [6] Trib. corr. Mont-de-Marsan, 21 janv. 1959. : JCP 1959, éd. G, II, 11086. [7] Crim.16 nov.1955, B.489. [8] Crim. 4 février 1998 Dr. Pénal 1998, Chron.96. [9] Riom, 20 mars 1947 : D. 125, obs Véron. [10] Voir en ce sens, T. Corr. Bayeux 22 juin 1954. [11] Voir en ce sens Crim. 4 février 1998. [12] Voir en ce sens Crim 26 juillet 1954. [13] Pour rappel, dans cette dernière hypothèse, le masseur-kinésithérapeute devra tout d’abord s’identifier, indiquer le lieu où se trouve la personne en péril et préciser comment accéder au lieu du péril. Ensuite, il lui faudra expliquer la nature du péril. Les secours mettront fin à l’appel une fois les informations nécessaires collectées.

« La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123 ».

Article R.4321-67 :

1 - L'exercice commercial

Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas faire de son activité un commerce, ni en faire la réclame. L’activité de soins ne peut être appréhendée comme une valeur marchande.

L’exercice mercantile de la masso-kinésithérapie peut être caractérisé dans une multitude de cas. A titre d’exemple, il est interdit pour le masseur-kinésithérapeute, sauf dérogation accordée par le conseil national, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. (R. 4321-69 CSP).

Par ailleurs, l’exercice commercial de la masso-kinésithérapie ne saurait être abordé sans évoquer la question de la gérance, prohibée par les dispositions de l’article R.4321-132 du code de la santé publique.

Le conseil national lui a reconnu dans sa doctrine des 21 et 22 juin 2012 « un caractère commercial incontestable » et a considéré que constituaient des situations de gérance avérées :

  • L’exploitation de la patientèle d’un lieu d’exercice par un assistant libéral, un collaborateur libéral ou un salarié, et en dehors de la présence régulière du titulaire cosignataire du contrat ;
  • Le fait pour le titulaire de profiter de l’activité d’un ou plusieurs assistants ou collaborateurs libéraux pour dégager sur les redevances, des revenus excédant manifestement le paiement des charges dues à l’activité des assistants et collaborateurs libéraux (étant considérées comme charges, les frais relatifs au fonctionnement du cabinet, les amortissements et les locations de matériel et les droits d’exploitation de la patientèle).
 

Pour autant, son activité étant sa source de revenus, le masseur-kinésithérapeute doit la concilier avec une juste rentabilité dès lors que son fonctionnement ne relève pas d’une gestion abusive compromettant la qualité des soins.

2 - La publicité

Il est interdit pour le masseur-kinésithérapeute de faire de la publicité, directe ou indirecte, en dehors des dispositions prévues à l’article R.4321-124 et R.4321-125 du code de la santé publique.

La directive européenne 84/450/CEE du 10 septembre 1984 définit la publicité comme toute forme de communication qui viserait à promouvoir la fourniture de biens ou de services. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes énonce quant à elle que la publicité s’entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet, une société ou un établissement de soins déterminés.

La notion de publicité peut être envisagée dans plusieurs domaines, de façon plus ou moins ostentatoire avec pour effet l’attrait du public. A titre d’exemple, constitue un procédé direct de publicité le fait pour un masseur-kinésithérapeute de mettre à disposition des cartes de visite dans un restaurant pour faire connaître son activité (CDPI Bretagne, 25 octobre 2012, n°12-04). Contrevient également aux dispositions de l’article R.4321-67 le professionnel qui vante son exercice professionnel et les résultats produits sur les patients (CE, 27 avril 2012, n°348259).

A contrario, n’est pas considéré comme une manœuvre publicitaire prohibée, le fait pour un professionnel de santé d’envoyer une lettre à des confrères sur les résultats de son travail à l’occasion de la vingtième année de son installation, celle-ci n’étant pas à destination du public mais à vocation exclusive de confrères (CE, 11 décembre 2013, n°356578) ou encore d’inaugurer son cabinet dans le cadre particulier d’un plan d’aménagement de la ville sans en avoir été l’instigateur (CE, 08 décembre 2000, n°199298).

Toutefois, la qualification de l’infraction relève d’une appréciation souveraine des juges qui évaluent au cas par cas la situation selon les faits, leur gravité et l’intention recherchée par celui qui en est à l’origine.

Au-delà de l’aspect déontologique, l’infraction retenue pour un exercice publicitaire de la profession peut également être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile ainsi que pour comportement déloyal à l’égard de l’ensemble de la profession (TGI, Paris, 17 juillet 2015, 14/10157).

Bien souvent, l’infraction disciplinaire qualifiée au visa de l’article R.4321-67 est au carrefour du respect de plusieurs principes déontologiques et notamment :

La signalisation du cabinet :

La signalisation attachée à l’existence du lieu d’exercice d’un masseur-kinésithérapeute est la plaque professionnelle (R.4321-125 du code de la santé publique), dont les mentions pouvant y figurer sont limitativement énumérées à l’article R.4321-123 et dont la dimension ne peut excéder 30x40 cm. Le masseur-kinésithérapeute peut également opter, aux mêmes conditions, pour un affichage sur la vitrine de son cabinet. Enfin, l’insigne de la profession peut figurer sur la façade du cabinet (V. commentaire article R.4321-125).

La présence de toute autre signalisation ou de tout élément excédant la discrétion requise par l’article R.4321-125 peut faire l’objet d’une infraction disciplinaire rattachée à la publicité (CDPI Aquitaine, 4 juillet 2011, n°CD2011-03 ; CDPI IDF, 4 mars 2011, n°09/016). C’est ainsi que la présence de grands panneaux de couleur faisant apparaître deux personnes pratiquant du sport sur des appareils de gymnastique est sanctionnée (notamment) par le caractère publicitaire qu’il engendre (CDPI Nord Pas-de-Calais, 6 juin 2013, n°2012-05), de même que le fait d’apposer une plaque de chaque côté du cabinet alors que la lettre de l’article R.4321-125 n’en prévoit pas la possibilité (CDPI Provence-Alpes-Côte-d ’Azur-Corse, 27 novembre 2012, n°046-2011).

La jurisprudence qualifie également de procédé publicitaire illicite la présence de deux enseignes de 80 cm sur 30 cm installées sur un totem situé sur l’entrée d’un immeuble (CDN, 12 novembre 2014, n°037-2013), ou encore la présence du panneau de grande taille constituant un procédé de publicité illicite allant au-delà de la simple information du patient (CE, 11 février 2004, n°249892).

Le site internet :

Internet est un outil de communication incontournable permettant aux professionnels de faire connaître et diffuser des informations relatives à leurs activités facilement et à grande échelle.

Toutefois, le masseur-kinésithérapeute ne saurait s’affranchir de sa responsabilité disciplinaire en utilisant ce support à des fins publicitaires portant sur son exercice. A titre d’exemple, la chambre disciplinaire a pu retenir la faute du masseur-kinésithérapeute qui avait créé un site internet comprenant plusieurs pages relatives notamment à sa pratique professionnelle, qui, eu égard à son contenu (en l’espèce, plusieurs pages relatives à son activité, à ses pratiques professionnelles, à ses coordonnées et à ses tarifs) dépassait le simple caractère de l’information (CDPI Br, 17 décembre 2009, n°09-02).

Afin d’anticiper toute dérive, le conseil de l’ordre a élaboré une charte destinée à guider les masseurs-kinésithérapeutes dans l’élaboration de leur site internet : http://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2011/05/CHARTE-INTERNET-SITES-INTERNET-MK-2012.pdf.

Le référencement dans les annuaires à usage du public :

Aux termes de l’article R.4321-123 du code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer dans les annuaires à usage du public certaines mentions limitativement énumérées, étant précisé que « toute autre insertion est considérée comme une publicité et est par conséquent interdite ». La question de la gratuité de l’annuaire doit également être source de vigilance. En effet, il est vivement déconseillé au professionnel de monnayer son adhésion auprès d’un annuaire qui aurait pour effet d’obtenir un référencement préférentiel ou privilégié par rapport à d’autres confrères. Tout procédé payant visant à améliorer le référencement d’un masseur-kinésithérapeute est en effet susceptible de constituer un procédé publicitaire.

Les parutions par voie de presse :

La publicité peut également se matérialiser au travers des articles de presse. L’article R.4321-126 du code de la santé publique permet en effet aux masseurs-kinésithérapeutes de faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire, dont le conseil départemental de l'ordre vérifie la conformité aux dispositions du code de déontologie à l’occasion de son installation ou d'une modification des conditions de son exercice. La commission de déontologie recommande en ce sens une seule annonce, diffusée dans la presse locale, à raison d’une unique diffusion.

Si l’article ne renseigne pas davantage sur les limites de ces diffusions, la jurisprudence en a toutefois défini les contours. Ainsi, un masseur-kinésithérapeute qui fait apparaître dans un bulletin municipal, outre ses coordonnées, les jours et heures d’ouverture du cabinet, des renseignements liés à son ancienneté, ses différents modes d’exercice, ses compétences et les techniques proposées, la possibilité de prise en charge à domicile, une proposition de séances collectives de gymnastique, le tout accompagné d’une photographie des locaux dépasse l’information objective attendue (CDN, 19 mai 2014, n°015-2013).

L’annonce de l’installation du masseur-kinésithérapeute doit être différenciée de l’article de presse relatif à une activité ou un établissement bien qu’il en soit attendu le même respect du code de déontologie. Peut être considérée comme un dispositif publicitaire la coupure de presse qui, par le sujet, la taille et les informations contenues implique un caractère publicitaire qui ne pouvait être ignoré (CDPI Bretagne, 17 décembre 2009, n°09-03), et ce, quand bien même le professionnel n’en aurait pas sollicité la parution (CDN, 25 février 2011, n°002-2010 ; CDPI Bretagne, 27 février 2012, n°11-07 ; CDPI Nord Pas-de-Calais, 6 juin 2013, n°2012-008).

A contrario, ne se rend pas coupable de publicité le professionnel dont le nom paraît dans un article régional ayant vocation à présenter les ressources médicales disponibles dans la commune pendant la saison de ski, et dans lequel la parole était donnée aux autres professionnels (CE, 12 mars 2014, n°361061).

Enfin, les professionnels peuvent parfois être amenés à participer à des actions d’informations destinées au public. La communication doit alors être mesurée et s’abstenir de tout procédé publicitaire en faveur du professionnel ou de son lieu d’exercice. Il est retenu à cette fin par les juges que ne revêt pas un caractère publicitaire, la participation à un film télévisé d’information diffusé à l’échelle régionale par un praticien dans son cabinet dès lors que les informations données portent sur un usage de bonne pratiques, en l’espèce, un usage thérapeutique (CE, 12 janv 1987, n°80638).

« Le compérage entre Masseurs-Kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit ».

Article R.4321-71 :

Le compérage s’entend de l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’en tirer un avantage ; l’absence d’avantages en nature ou en espèces n’exclut pas nécessairement une situation de compérage.

Cet article vise notamment :

  • le masseur-kinésithérapeute qui, par une entente réciproque, porterait atteinte au libre choix des patients ou en tirerait un profit financier ;
  • le masseur-kinésithérapeute qui accepterait de recevoir un patient contre ristourne au prescripteur et qui dès lors serait susceptible d’une sanction disciplinaire ;
  • le masseur-kinésithérapeute qui, à la demande d’un médecin ou de sa propre initiative, orienterait de façon quasi exclusive des patients, sans tenir compte de leur choix, vers le même professionnel de santé ;
  • le masseur-kinésithérapeute qui, dans son rôle de prescripteur, chercherait à tirer profit de ses prescriptions de la part d’un fournisseur ou d’un pharmacien par exemple.

L’exercice de la kinésithérapie dans le cadre d’un réseau de soins ou d’un groupement de santé ne peut être considéré comme une situation de compérage, en l’absence de coalition d’intérêt.

« Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie ».

Article R.4321-78 :

Pour appréhender la portée de ces dispositions, il convient de distinguer les termes d’« exercice illégal » et de « complicité d’exercice illégal ». L’exercice illégal de la masso-kinésithérapie représente le délit pénal condamnant l’individu (ou la société d’exercice) qui l’exerce sans être titulaire des qualifications professionnelles légalement requises (Cass. crim., 8 janvier 1987, n°86-90208), sans être inscrit au tableau de l’ordre professionnel (Cass. crim., 18 novembre 2014, n°13-8846) ou en étant frappé d’une décision d’interdiction d’exercer suite à une mise en liquidation judiciaire dans le cadre d’un exercice libéral, une condamnation disciplinaire, une insuffisance professionnelle ou médicale.

La complicité d’exercice illégal représente quant à elle l’infraction disciplinaire (le cas échéant le délit pénal) du professionnel qui prête son concours ou se rend complice d’un individu en situation d’exercice illégal.

L’article R.4321-78 du Code de la santé publique a donc vocation à s’appliquer au masseur-kinésithérapeute qui se rendrait complice de l’individu qui exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute. C’est ainsi que viole ces dispositions et engage sa responsabilité disciplinaire, le masseur-kinésithérapeute dont l’épouse ou la secrétaire effectuent des actes relevant de cet exercice au lieu et place du praticien (CDPI Ile-de-France, 22 février 2012, n°11-030 ; CDPI Basse Normandie, 18 mars 2010, n°2) mais également le masseur-kinésithérapeute qui autorise dans son cabinet, ou centre de balnéothérapie, la pratique de massages par des personnes n’ayant pas la qualité de masseur-kinésithérapeute (CDPI Ile-de-France, 28 janvier 2010, n°08-005) et ce, quand bien même les actes effectués l’auraient été sous le contrôle du professionnel.

La complicité d’exercice illégal est également retenue à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute ayant choisi d’exercer en commun avec un professionnel non inscrit au tableau et ce, en connaissance de cause (CDN, 20 décembre 2013, n°001-2013 et 004-2013). Le masseur-kinésithérapeute doit donc veiller à ce que les professionnels avec lesquels il collabore soient diplômés en masso-kinésithérapie et inscrit au tableau de l’Ordre.

Attention, si la complicité d’exercice illégal peut être retenue au visa de l’article R.4321-78 du code de la santé publique et constituer une infraction au code de déontologie, la complicité d’exercice illégal est également susceptible d’engager la responsabilité pénale du professionnel (TGI Perpignan, 6 décembre 2012, n°3669). Tel est le cas du masseur-kinésithérapeute qui faisait effectuer sur ses propres patients les actes relevant de ses compétences par un ergothérapeute, avec qui il partageait ses locaux, qui a été condamné à une amende de 10 000 euros.

« Le masseur-kinésithérapeute s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

Article R.4321-79 :

Les actes de nature à déconsidérer la profession peuvent avoir été commis par un masseur-kinésithérapeute aussi bien dans l'exercice de sa profession qu'en dehors de celui-ci, dans sa vie privée ou dans l'accomplissement d'autres activités.

S’il est évident que par des manquements à la déontologie dans l’exercice de sa profession, le masseur-kinésithérapeute contribue à déconsidérer celle-ci, ses comportements en dehors de son exercice professionnel peuvent également être sanctionnés ; à titre d’exemple, un masseur-kinésithérapeute peut être aussi bien condamné pour un manquement à son devoir d’information dans le cadre de l’exercice de sa profession, que pour une conduite en état d’ivresse.

En ce sens la Chambre disciplinaire nationale a sanctionné un masseur-kinésithérapeute pour son comportement privé alors qu’il ne payait pas ses loyers et qu’il changeait d’adresse pour échapper à ses créanciers :

Décisions CDN n°021-2014 et 070-2014 du 12 avril 2016 : « …/… qu'il est constant qu'il ne s'est pas acquitté de la totalité des loyers correspondants à cette location ; …/… ; qu'il est constant ainsi qu'en témoigne un constat d'huissier que M. V. ne s'est pas acquitté de cette obligation et a quitté le département des Alpes-Maritimes pour s'inscrire au tableau d'autres départements ; que ces faits, bien que commis dans le cadre privé, sont constitutifs d'un manque de probité de nature à déconsidérer la profession de masseur-kinésithérapeute et, par suite, fautifs ; qu'il sera fait une juste appréciation de leur gravité en condamnant M. V. à la sanction de la suspension d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de douze mois dont neuf mois avec sursis…/… ».

« Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-7, lorsque le médecin, appréciant en conscience, tient, pour des raisons légitimes, le patient dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic graves, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas révéler ces derniers ».

Article R.4321-83 :

Cette disposition est un prolongement de dispositions législatives (article L.1111-2 du code de la santé publique) qui constituent l’essence même de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Dans un objectif de démocratie sanitaire, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a veillé à reconnaître aux usagers du système de santé un certain nombre de droits et d’obligations entre les différents acteurs.

Parmi ces droits fondamentaux, la loi a institué le principe de l’information au bénéfice du patient. Le conseil constitutionnel a consolidé sa valeur en le rattachant à « l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».

L’information s’exprime ainsi sous plusieurs angles. Le patient dispose du droit d’être informé sur son état de santé (I) en vue d’obtenir son consentement éclairé sur les actes qui lui seront prodigués (II). Le bénéfice de l’information s’illustre également par le droit dont dispose le patient d’avoir un accès direct à son dossier médical (III).

I - L’information du patient

L’obligation d’information du patient incombe à tout professionnel de santé, quel qu’il soit et quel que soit son lieu et son mode d'exercice (établissement privé ou public). En aucun cas le professionnel ne peut s’en décharger sur un confrère (Civ, 1ère, 31 mai 2007).

Néanmoins, il n’est tenu à l’obligation d’information du patient que dans les limites de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables (Cass, civ, 1ère, 6 mai 2010).

1.1- Étendue du droit à l’information

L’information représente un droit conféré à tout patient. Le cas du patient mineur, ou celui du patient majeur sous tutelle, est toutefois à nuancer. Si l’un comme l’autre peut participer à la prise de décision le concernant, il appartient aux titulaires de l'autorité parentale (ou au tuteur le cas échéant) d’avoir connaissance des informations. Néanmoins, le professionnel n’est pas exempté d’informer ces patients sur leur état de santé. L’information devra alors être présentée d'une manière adaptée à leur degré de maturité et à leurs facultés de discernement.

Le champ des bénéficiaires de l’information est également étendu à la personne de confiance lorsque le patient a procédé à sa désignation. En effet, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent ou un proche ou encore son médecin traitant (L.1111-6 du code de la santé publique) cette désignation doit être faite par écrit et est révocable à tout moment. Le professionnel peut délivrer l’information à la personne de confiance lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. Si le patient le souhaite, la personne de confiance peut également l’accompagner dans ses démarches et au cours des séances de soins pour l’aider à recevoir l’information et à prendre ses décisions.

1.2- Contenu de l’information

Aux termes de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, « l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés au patient, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ainsi, le professionnel doit informer son patient du contenu de l’acte envisagé, de son opportunité, des alternatives thérapeutiques (Cass, 28 janv. 1942) et des conséquences du refus de l’acte.

Néanmoins, si le patient reste maître de sa santé, en l’absence de prescription médicale, le kinésithérapeute ne commet pas de faute en décidant des soins les plus appropriés, malgré le souhait du patient de recevoir un autre traitement (CDN, 02 avril 2013, n°004-2012).

L’information des risques est également primordiale (CDPI Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse, 27 novembre 2012, n°048-2012 ; CE, 9 avril 1993, Bianchi ; CE, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d’Arles). Elle doit porter sur les risques fréquents, normalement prévisibles (Cass, civ, 26 sept 2012), sur les risques graves mais également sur les risques spécifiques à la personne. Pour ce faire, le professionnel doit tenir compte des antécédents médicaux du patient pour adapter les soins et l’informer sur les précautions particulières à prendre pour éviter les risques.

L’information s’étend également aux honoraires du praticien et aux modalités de remboursement (CDN, 8 juillet 2011, n°018-2010 ; CDPI Bourgogne, 26 novembre 2010, n°005-11062010 ; CDPI Rhône Alpes, 22 octobre 2009, n°09-003). Dans cette continuité, il est fait l’obligation aux masseurs-kinésithérapeutes au terme de l’article R.1111-2 du code de la santé publique d’informer leurs patients par un affichage dans leur salle d’attente (à défaut, leur lieu d’exercice) sur :

  • les tarifs ou fourchette de tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ;
  • le tarif de remboursement de l’assurance maladie en vigueur concernant : les consultations, les visites à domicile, au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, dès lors que ces prestations sont proposées par le professionnel.

1.3- La délivrance de l’information

Le professionnel doit délivrer une information intelligible en toutes circonstances. D’après la Cour de Cassation, l’information doit être « claire, loyale et appropriée » (Cass, civ 1ere 14 oct 1997). La chambre disciplinaire évoque quant à elle une information « libre et éclairée » (CDPI Lorraine, 4 octobre 2010, n°10-002).

Le professionnel doit se dispenser d’un langage trop technique dans ses explications. Il doit veiller à délivrer une information appropriée à l’état du patient et honnête en toutes circonstances.

La loi énonce que le devoir d’information s’exerce au cours d’un entretien individuel au terme de l’article L.1111-2 du CSP. Toutefois, le patient peut souhaiter la présence d’une tierce personne qui, auquel cas, le masseur-kinésithérapeute ne pourra pas s’y opposer.

Il appartient au professionnel, tout au long de la maladie, de veiller à la compréhension des explications par le patient. Le professionnel doit donc prendre en compte la personne dans sa dimension psychologique, sociale et culturelle.

A cette fin, la HAS recommande de faire appel, dans la mesure du possible, à un interprète lorsque le patient est étranger.

1.4- Une information dans le temps

S’il est constant que le masseur-kinésithérapeute doit informer son patient sur son état de santé tout au long de son suivi, la loi lui impose également de l'avertir postérieurement sur des risques nouveaux identifiés. Cette obligation cesse néanmoins dès lors que le patient concerné est impossible à retrouver et que tout a été mis en œuvre pour le retrouver (CE, 5 janvier 2000, Consorts Telle).

1.5- La preuve

En cas de litige opposant le professionnel et son patient, la charge de la preuve pèsera inéluctablement sur le professionnel. Il lui appartiendra donc de prouver qu’il a bien délivré l'information à l'intéressé et dans les conditions édictées ci-dessus (Cass, civ 1ère 25 fev 1997). Cette preuve peut être apportée par tout moyen (Cass, civ 1ère, 14 oct. 1997). Il est donc vivement conseillé au professionnel de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour effectuer une traçabilité des informations délivrées. A titre d’exemple, fait foi de preuve l’attestation signée postérieurement à l’intervention et qui fait état des risques et des complications (CE, 14 nov 2011), ou encore le fait de laisser un délai de réflexion au patient avant d’effectuer un acte (Cass, civ 1ère 18 nov 2003). La preuve peut également se déduire d’un refus de soins. Elle est toutefois appréciée souverainement au cas par cas par les juges du fond. Pour éviter tout litige, il est recommandé, lorsque des documents d’informations écrits existent, de les remettre au patient pour lui permettre de s’y reporter et d’en discuter avec toute personne de son choix.

Le professionnel est également invité dans la mesure du possible à inscrire dans le dossier du patient l’information délivrée, les modalités et la date de délivrance.

1.6- Les limites de ce droit à l'information

1.6.1- L'urgence

L'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel d’avoir à informer son patient sur l’ensemble des éléments cités ci-dessus. La notion d’urgence reste toutefois difficile à établir, et notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes (ex : dispensation des gestes de premiers secours). Toutefois, on pourra considérer que le caractère urgent est établi au cours d’un danger grave et immédiat pour la santé du patient. Il s’agira d’une appréciation du professionnel au regard de la situation.

1.6.2- La volonté du patient

Une personne peut également décider d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou du pronostic, et ce, qu'elle qu'en soit la gravité. Sa volonté doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

1.6.3- La volonté du médecin pour raisons légitimes

Lorsque le médecin tient, pour des raisons légitimes, le patient dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas révéler ces derniers. Le conseil national de l’Ordre réuni en séance plénière le 21.09.2016 a voté la proposition de suppression du dernier alinéa de l’article R.4321-83 qui dispose :

« Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-7, lorsque le médecin, appréciant en conscience, tient, pour des raisons légitimes, le patient dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic graves, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas révéler ces derniers. » Cette proposition sera soumise à approbation au Ministère chargé de la santé.

II – L’objectif du devoir d’information

Le devoir d’information au patient a pour objectif principal de lui permettre de consentir en toutes circonstances, et de manière éclairée, aux actes et traitements qui lui sont proposés.

Le principe du consentement du patient fait lui aussi l’objet de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Les dispositions qui régissent ce principe rattachent directement la nécessité de l’information préalable avec le consentement aux soins : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » (L.1111-4 CSP) « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix ». (L.1111-4 CSP) La carence des textes nous confronte ici au seul terme de « médecins » néanmoins, les dispositions relatives aux droits des personnes malades s’imposent à l’ensemble des professionnels de santé.

III - Le droit d’accès aux informations de santé tout au long de la vie

Au terme de la loi du 4 mars 2002 le patient peut accéder à tout moment aux informations le concernant et qui sont détenues par des professionnels, des établissements de santé ou encore des hébergeurs de données de santé.

Ce bénéfice est garanti au patient par l’article L.1111-7 du code de la santé publique. Ce droit d’accès aux informations relatives à la santé du patient ne doit pas se confondre avec l’accès au dossier médical personnel (DMP) qui est un dossier médical informatisé.

Le patient dispose d’un droit d’accès direct aux informations de santé le concernant et peut à ce titre prendre connaissance de l’ensemble des informations formalisées ou échangées entre professionnels relatives à sa santé, quels que soient les modes de prise en charge.

Pour ce faire, le patient peut formuler la demande directement au professionnel de santé, à l’hébergeur des données de santé ou, pour le cas d’un établissement de santé, au responsable de l’établissement. Peuvent également formuler cette demande, les ayants droits en cas de décès, les personnes ayant l’autorité parentale, le tuteur ou encore le médecin désigné par une de ces personnes à cette fin.

La demande doit être formulée par écrit auprès du professionnel concerné.

Le demandeur doit en obtenir la communication dans un délai maximum de huit jours, sauf cas particuliers pour lesquels il peut être porté à deux mois.

Dans tous les cas, un délai de réflexion de 48h doit être observé.

Les informations peuvent être consultées sur place au choix du patient. Il est également permis au patient d’en obtenir des copies, quel qu'en soit le support. Dans ce cas, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

L’accès aux informations contenues dans le dossier du patient n’a pas pour effet de dispenser le professionnel de son obligation d’information. »

« Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l’article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel ; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.

Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge. En cas de non-reprise d’un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l’ordre qui en devient le garant.

Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins ».

Article R.4321-91 :

« Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel ; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge. En cas de non-reprise d'un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l'ordre qui en devient le garant. Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. »

1. Une « fiche patient » personnelle au masseur-kinésithérapeute et distincte du dossier médical personnel

Le dossier du patient doit être analysé comme une « fiche d’observation » tenue et mise à jour par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre de son activité indépendamment d’autres dossiers médicaux imposés par la loi, notamment le dossier médical personnel. La tenue de ces fiches de suivi est obligatoire. Ce dossier est personnel au masseur-kinésithérapeute. Dans le cadre de son activité, il constituera un outil de travail et d’information sur son patient lui permettant de prodiguer des soins adaptés, de coordonner d’éventuelles actions entre différents professionnels et d’organiser les soins et leur continuité. A ce titre, est reconnu fautif un masseur-kinésithérapeute collaborateur n’ayant pas restitué au masseur-kinésithérapeute titulaire les fiches de suivi relatives aux patients, méconnaissant ainsi les dispositions relatives à la continuité des soins (CDPI IDF, 22 février 2012, n°11/025).

2. Le contenu

Le dossier tenu par le masseur-kinésithérapeute doit comprendre les éléments de santé actualisés relatifs au patient qui seront nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Sa rédaction n’est soumise à aucun formalisme. Il pourra s’agir ainsi d’informations administratives et familiales relatives au patient, de son état général de santé, de l’historique de son état de santé, des soins réalisés, des diagnostics effectués, des comptes rendus de consultation, des prescriptions mises en œuvre, d’éventuels échanges entre le patient et le masseur-kinésithérapeute, des notes personnelles… A cette fin, la Haute Autorité de Santé (HAS) a émis des recommandations spécifiques aux masseurs-kinésithérapeutes : http://www.has‑sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/massokine_recos.pdf Le conseil national recommande de retranscrire également dans la fiche du patient l’ensemble des moyens déployés auprès du patient dans le cadre du devoir d’information. En cas de litige, la charge de la preuve pèsera sur le professionnel qui pourra la rapporter par tous moyens (Cass, Civ, 1ère, 14 oct 1997).

3. Une déclaration CNIL

Le masseur-kinésithérapeute qui détient un dossier propre à chacun de ses patients effectue un traitement de données personnelles ; quel que soit son support, tout fichier doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL de la part du masseur-kinésithérapeute : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-050-cabinet-medical-et-paramedical.

En outre, toute personne procédant à une collecte de données est tenue d’informer les personnes concernées par ce traitement. Ces éléments peuvent être portés à la connaissance des patients par un affichage en salle d’attente. La formulation suivante est préconisée :

« Ce cabinet dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre professionnel de santé. Votre professionnel de santé se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

4. La confidentialité

Du fait de la confidentialité des informations retranscrites, protégées par le secret professionnel, le masseur-kinésithérapeute a la responsabilité de leur traitement. Il est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ce principe de confidentialité connaît toutefois quelques exceptions.

4.1. L’accès du patient aux informations le concernant

Le masseur-kinésithérapeute devra satisfaire toute demande de communication d’informations relatives à sa santé de la part du patient, en s’assurant de l’identité de celui-ci, ou de la part du médecin que le patient aura désigné pour en formuler la demande. S’agissant du patient mineur, sauf opposition de sa part, ce droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Cet accès ne comprend toutefois pas les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ni les informations concernant directement le tiers concerné ou encore les observations personnelles du professionnel de santé.

4.2. Le cas particuliers de la perquisition judiciaire

Dans le cadre de son activité, le masseur-kinésithérapeute peut être sollicité pour apporter son concours à la justice et ainsi faire l’objet d’une perquisition judiciaire. Des informations contenues dans le dossier du patient pourront alors être sollicitées. Le masseur-kinésithérapeute confronté à une perquisition portant sur un dossier du patient n’aura d’autre choix que de coopérer. Les documents saisis sont uniquement ceux indispensables à l’enquête en cours. Ils doivent être placés sous scellés fermés. Enfin, la présence du représentant de l’ordre est obligatoire.

4.3. La communication à d’autres professionnels de santé d’informations contenues dans le dossier par le masseur-kinésithérapeute

Sous réserve de l’accord du patient le masseur-kinésithérapeute peut transmettre à d’autres masseurs-kinésithérapeutes ou aux médecins qu’il entend consulter, des informations et documents utiles à la continuité des soins appelés à figurer dans la fiche du patient. Le masseur-kinésithérapeute peut également échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, dès lors qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social (Art L.1110-4, II du CSP). Cette possibilité n’exonère pas le masseur-kinésithérapeute du respect du secret professionnel qui devra recueillir le consentement préalable de son patient. Il est vivement conseillé de recueillir un consentement écrit et de l’inscrire dans le dossier du patient (hormis le cas où le masseur-kinésithérapeute ferait partie d’une équipe de soin où le consentement est présumé : Art L.1110-4, III du CSP).

5. La conservation des données de santé détenues par le masseur-kinésithérapeute

La conservation des données de santé relatives à un patient poursuit plusieurs objectifs, les principaux étant la continuité des soins et la constitution de preuve en cas d’action intentée contre le professionnel. Cette conservation peut être effectuée par le professionnel de santé lui-même ou encore auprès d’un hébergeur agréé, en application de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Néanmoins, la question de la durée de conservation des données de santé inscrites dans la fiche patient tenue par un professionnel libéral reste entière car ne connaît à ce jour, aucune législation spécifique ; le conseil national invite les masseurs-kinésithérapeutes à veiller à conserver les données de santé collectées pour chacun de leurs patients pour une durée de trente ans.

6. La cessation d’activité du masseur-kinésithérapeute

6.1. Le cas de la cession de patientèle

La transmission des dossiers tenus par le masseur-kinésithérapeute cédant son activité ne doit pas être automatique. En effet, les articles L.1110-8 et R.4321-57 du code de la santé publique posent le principe de la liberté dont dispose le patient de choisir son professionnel de santé. En effet, une cession de patientèle est licite dès lors qu’est sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1ere civ. 7 nov. 2000). Ainsi, le masseur-kinésithérapeute devra, dans la mesure du possible, présenter son successeur à sa patientèle et recueillir le consentement de chacun à cette nouvelle prise en charge. Dans l’hypothèse favorable, le dossier pourra être transféré au masseur-kinésithérapeute cessionnaire conformément aux dispositions du II de l’article L.1110-4 du code de la santé publique permettant l’échange d’informations entre professionnels de santé dès lors que la continuité des soins l’exige.

6.2 Le cas de non reprise du cabinet

Le masseur-kinésithérapeute qui ne trouve pas de successeur à l’occasion de sa cessation d’activité est tenu de transmettre les dossiers relatifs aux patients au conseil départemental qui en deviendra le garant.

6.3. Le cas du décès du masseur-kinésithérapeute

En cas de décès, cette responsabilité pèsera dans un premier temps sur les héritiers du professionnel tant que ces derniers n’auront pas trouvé de successeur. Par la suite, la reprise de l’activité par un nouveau masseur-kinésithérapeute devra répondre aux mêmes exigences que celles énoncées au point 6.1. A contrario, lorsque les héritiers ne trouvent pas de successeur, afin d’éviter tout risque de mise en cause, les héritiers sont invités à user des dispositions du point 6.2.

« La continuité des soins aux patients doit être assurée. Hors cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Article R.4321-92 :

Cet article pose expressément le principe selon lequel un masseur-kinésithérapeute dispose d’une liberté de refuser des soins à un patient pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, cette possibilité n’est légitime que dans certaines conditions et s’inscrit dans un cadre juridique complexe. Néanmoins, un masseur-kinésithérapeute a la possibilité de ne pas accepter tout patient se présentant à lui lorsque ce dernier n’est pas en situation d’urgence ou encore de se dégager du « contrat de soin ».

En cas de refus de soin, cet article précise que le masseur-kinésithérapeute devra, d’une part en informer le patient et d’autre part, notamment s’il ne s’agit pas d’un nouveau patient, prendre toutes les dispositions nécessaires afin que soit assurée la continuité des soins, avec notamment transmission de toutes les informations nécessaires à un autre masseur-kinésithérapeute désigné par le patient.

A titre d’exemple, certaines décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins illustrent des cas de refus de soin légitimes, tels que la réorientation vers un confrère ou l’arrêt d’un traitement initial de patients ayant refusé certains soins ou manifestant un comportement agressif[14].

Dès lors que le kinésithérapeute demeure dans les limites du refus de soins licite, et respecte les obligations qui pèsent sur lui, il ne peut être sanctionné. A titre d’exemple, est licite le fait de rediriger le patient vers un professionnel compétent.

Aussi, le risque d’atteinte à la sécurité du professionnel de santé, par exemple, peut permettre à ce dernier  de refuser un soin ou de s’en désister. Dans un arrêt du 15 mars 1999, le Conseil d’État a considéré comme légitime le refus d’une infirmière de se déplacer en zone de détention sans être accompagnée d’un membre du personnel de surveillance.

Il convient de souligner qu’il est complexe d’établir une liste exhaustive des « raisons professionnelles ou personnelles » qui conduirait au refus de soins. Toutefois, nous pouvons nous intéresser aux principales limites du refus de soin.

Ainsi, l’alinéa 1 de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose : « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

L’alinéa 7 de l’article précité précise que « […] Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa [celui de non-discrimination] ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. […] ».

Dans la continuité de l’article précité l’article R. 4321-58 du code précité dispose que « le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une relation déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur couverture sociale, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il ne soit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne soignée ».

Le principe de non-discrimination entre les patients dans la prise en charge par un professionnel de santé ne l'empêche pas de refuser des soins. Toutefois, la décision de refus de soin d’un patient par un masseur-kinésithérapeute ne peut être fondée sur une discrimination.

Aussi, il convient de rappeler que conformément aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne physique est punie de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende.

Il convient de rappeler également que, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 1110-3 du code précité, un masseur-kinésithérapeute ne peut fonder son refus de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire, notamment de la couverture médicale universelle (CMU) ou aide médicale d’État (AME).

Par ailleurs, l’article L. 1110-5 du code précité dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. […] »

Dès lors, lorsqu’un masseur-kinésithérapeute se trouve face à une situation d’urgence, il doit respecter son obligation de porter assistance et ne peut refuser les soins au malade.

A cet égard, il convient de définir l’urgence en masso-kinésithérapie même si le code de la santé publique n’apporte aucune définition de cette notion. Aussi, la jurisprudence étant lacunaire, la définition de l’’urgence est abandonnée à l’appréciation souveraine des professionnels de santé et des juges du fond.

Ainsi, conformément au dictionnaire médical de l’Académie de Médecine – version 2016-1, l’urgence dans le domaine de la santé s’entend d’une situation d’un patient à soigner sans délai.

Aussi, il existe différents types d’urgences (liste non-exhaustive) :

- L’urgence absolue ou vitale : situation mettant en jeu le pronostic vital,

- L’urgence dite extrême : situation qui évolue très vite vers l’urgence absolue,

- L’urgence vraie : situation qui n’engage pas le pronostic vital mais nécessitant des soins rapides,

- L’urgence ressentie ou fausse : situation considérée comme urgente par l’appelant mais qui ne l’est pas en réalité,

- L’urgence de confort : majoration des symptômes par le patient pour obtenir des soins dont l’urgence n’est pas justifiée.

Conclusion : Au regard des éléments précités, un kinésithérapeute a la possibilité de refuser ses soins sous réserve d’avoir au préalable informé le patient de son refus et pris toutes les dispositions nécessaires afin que soit assurée la continuité des soins.

Toutefois, il appartient au masseur-kinésithérapeute d’apprécier les situations qui se présentent à lui évitant impérativement de :

  • fonder son refus sur des motifs discriminatoires ;
  • refuser un patient lorsque qu’il est en péril ;
  • refuser un patient en cas d'urgence.

[14] CNOM ; 16 mai 2002 ; 19 février 2003 et 6 septembre 2007.

« Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit, dans la mesure du possible, tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie. Il informe le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu’il doit prendre ».

Article R. 4321-94 :

L’hygiène a pour objectif d’éviter la propagation des micro-organismes et des infections croisées. Cet objectif nécessite des comportements préventifs et la mise en place de systèmes de vigilances centrés sur la sécurité des patients. Cette exigence d’hygiène constitue une règle qui s’impose au kinésithérapeute.

L’hygiène du masseur-kinésithérapeute et de son installation est un préalable à tout acte de masso-kinésithérapie tant au sien de son cabinet, que lors des soins au domicile du patient, ou dans tous types d’établissements. Ces règles d’hygiène doivent être renforcées dans certaines situations à risque (patient immuno-déprimé, infecté etc.).

Le respect de ces règles d’hygiène est étendu aux équipements composants sa structure, notamment à la balnéothérapie (CDPI Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, 7 décembre 2009, n°019-200709). De même, l’insuffisance en matière de travaux de mise en conformité sanitaire de locaux est sanctionnée par une mesure disciplinaire (CDPI Haute Normandie, 14 décembre 2012, n°2011-1). Enfin, le professionnel doit également veiller à éliminer ses déchets infectieux selon les procédures spécifiques prévues à cet effet. En vue de la mise en place de conditions optimales des règles d’hygiène, la HAS a élaboré des recommandations spécifiques applicables aux professionnels de santé au sein de leur cabinet médical ou paramédical : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/hygiene_au_cabinet_medical_-_recommandations_2007_11_27__18_45_21_278.pdf.

« Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ».

Article R.4321-96 :

Cet article veut définir les limites et le cadre de l'intervention du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de sa profession, lorsqu’il est amené à s’immiscer dans l'intimité familiale, ou la vie privée du patient.

Le masseur-kinésithérapeute et son patient étant dans un rapport de confiance réciproque, le professionnel ne doit jamais aller au-delà des limites de son rôle, et s'interdit la curiosité. Il ne doit pas exploiter une information à des fins personnelles ni se départir de son impartialité. Il respecte une parfaite neutralité (se référer plus tard à décision CDPI Poitou-Charentes 30 décembre 2015 histoire viager Belanger).

Souvent confident, le masseur-kinésithérapeute qui se verrait incité par un patient, ou sa famille, à jouer le rôle d'arbitre, ne doit jamais s'ériger en juge de la situation familiale. Il ne doit pas établir de certificat imprudent ou de complaisance. Il s'impose une bienveillante neutralité lors des successions, divorces ou actes officiels liés aux évolutions des situations des patients et de leurs proches.

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas hésiter à se rapprocher de son conseil départemental quand le discernement est malaisé, ou que la famille le pousse à prendre part à une médiation.

« Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. L’avis ou le conseil dispensés à un patient par téléphone ou par correspondance ne donnent lieu à aucun honoraire.

Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients. Le forfait pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la demande d’une provision dans le cadre des soins thérapeutiques sont interdits en toute circonstance ».

Article R.4321-98 :

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas abuser de sa position pour réclamer des honoraires inappropriés.

L’article R.1111-21 du code de la santé publique dispose que les masseurs- kinésithérapeutes qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur, correspondant aux consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Toute perception d’honoraires fait l’objet d’une facture (feuille de soins ou autre forme de facture) mentionnant l’intégralité de la somme perçue.

Les soins ne peuvent être réglés qu’après avoir été effectués. Toute demande d’acompte, d’arrhes ou d’avance est interdite dans le cadre de soins thérapeutiques (CDPI d’Alsace du 27 mai 2011, n°10-01).

Suivant la circulaire 01620151230 du 30 décembre 2015 du conseil national de l’Ordre, il est impossible de demander une indemnité au patient qui n’aurait pas honoré son rendez-vous.

« Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits ».

Article R. 4321-100 :

Cet article ne peut pas être analysé sans que les dispositions législatives relatives à la liberté du patient de choisir son praticien ne soient considérées (cf commentaire R.4321-57). La notion de détournement ou de tentative de détournement de clientèle s’entend par un démarchage actif de la part du professionnel et par un comportement non confraternel. Par ailleurs, il convient de considérer les situations susceptibles de faire apparaître le détournement de clientèle (patientèle) en fonction :

 
  • Du respect d’une éventuelle clause de non concurrence ;
  • Du type de contrat conclu entre les professionnels sachant que le contrat de collaborateur libéral permet au collaborateur de se constituer une patientèle personnelle (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite Loi Dutreuil) alors que le contrat d’assistant libéral ne le permet pas (sauf accord entre les parties au moment de la signature des contrats (cf contrat-type d’assistant-libéral proposé par le Conseil national de l’Ordre).
 

Dès lors que la clause de non concurrence, délimitée dans le temps et dans l’espace, est respectée, le patient qui souhaiterait poursuivre ses soins sur le nouveau lieu d’exercice du kinésithérapeute, ne pourrait se voir opposer l’impossibilité par le professionnel de répondre à cette demande au prétexte des dispositions de l’article R.4321-100. La Chambre disciplinaire nationale a jugé à plusieurs reprises des situations de confrères qui ne respectaient pas la clause de non concurrence prévue dans leur contrat et s’installaient, en fin de contrat, dans le périmètre exclu par cette clause. La Chambre disciplinaire nationale a considéré que, d’une part le professionnel n’avait pas respecté ses engagements contractuels mais que d’autre part, « en s’installant même pour une courte période, à proximité de son ancien cabinet », il se rendait coupable d’une tentative de détournement de clientèle et ainsi contrevenait aux dispositions de l’article R.4321-100 du Code de déontologie (CDN. 5 juillet 2013. N° 017-2012). La Chambre disciplinaire nationale a considéré qu’un titulaire de cabinet qui avait signé seul un contrat prévoyant une clause de non concurrence alors que l’assistant en avait connaissance mais avait refusé de le signer, ne pouvait lui opposer cette clause. Malgré cela, le simple fait que cet assistant se soit installé à proximité de son ancien cabinet et qu’il ait pris en charge des patients de son ancien lieu d’exercice dès sa nouvelle installation, le rendait coupable d’infraction aux dispositions de l’article R.4321-100 du code de déontologie en dehors des dispositions relatives au libre choix du patient de son thérapeute (CDN. 20 décembre 2013. N° 012-2013).

« Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’ordre. Le remplacement est personnel.

Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement.

Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental de l’ordre ».

Article R. 4321-107 :

Il faut insister sur la notion de « temporairement » qualifiant la durée du remplacement. En effet un remplacement de courte durée mais répété régulièrement (par exemple un jour par semaine à longueur d’année), même s’il fait l’objet de contrats successifs, dès lors que le conseil de l’ordre n’a pas la connaissance des motifs de ce remplacement, ni donc la possibilité de les apprécier, peut être qualifié de gérance. [CE 196-915 du 20/03/2000].

 Il est considéré qu’un masseur-kinésithérapeute qui souhaite recourir à un remplacement afin de se dégager du temps pour l’exercice à domicile contrevient à cet article.

Le caractère « personnel » du remplacement s’impose également pour les professionnels exerçant en société d’exercice (SCP, SEL…), le contrat de remplacement ne peut en aucun cas être signé entre la société et un masseur-kinésithérapeute.

L’information préalable de l’ordre par le remplacé, indépendamment de son caractère déontologique, répond également à une volonté de protection des contractants. En effet, l’ordre pourra s’assurer, préalablement à la signature du contrat, des conditions d’exercice du remplaçant et de l’absence de décision éventuelle ne lui permettant pas d’exercer.

La communication du contrat de remplacement à l’ordre s’impose aux parties au même titre que pour les autres contrats professionnels (CDN 016-2011 du 02/07/2012). A ce titre, l’ordre met à disposition un contrat-type de remplacement.

La cessation de toute activité de soin par le remplacé est impérative sauf à obtenir l’accord préalable du conseil de l’ordre qui appréciera la situation au regard des éléments qui lui auront été apportés lors de la demande. [CDN 021-2012 du 17/10/2013).

Rien n’interdit à un masseur-kinésithérapeute d’exercer des remplacements à titre exclusif. Il peut alors bénéficier d’une carte CPS avec laquelle il pourra s’identifier.

« Le remplacement terminé, le remplaçant cesse toute activité s’y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins et les documents administratifs s’y référant ».

Article R. 4321-108 :

La transmission des informations nécessaires à la continuité des soins, si elle est évidente pour le remplacé préalablement au remplacement, s’impose également au remplaçant à l’issue de son contrat (CDPI 11-013 IdF du 22/02/2012).

« Tout masseur kinésithérapeute est habilité à dispenser l’ensemble des actes réglementés. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ».

Article R. 4321-113 :

Afin de pouvoir dispenser l’ensemble des actes réglementés, le masseur-kinésithérapeute doit remplir l’ensemble des conditions légales d’exercice. Elles sont de deux natures, l’une tenant à la qualification l’autre à son référencement auprès de l’autorité ordinale. Pour ce qui concerne la qualification, il doit être titulaire du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute d’une autorisation d’exercice ou d’une reconnaissance de ses qualifications au titre de l’exercice en libre prestation de services. Pour ce qui concerne son référencement, il doit être inscrit au tableau de l’ordre ou enregistré au titre de la libre prestation de services.

Aussi, cet article doit être appréhendé sous trois angles.

  • Le champ de l’exercice de la profession est encadré par une diversité de textes. Outre les grandes missions auxquelles il peut participer en sa qualité de professionnel de santé (éducation thérapeutique du patient par exemple), les missions spécifiques du masseur-kinésithérapeute sont définies au niveau de la loi, article L. 4321-1 du code de la santé publique et, les actes de nature médicale qu’il est habilité à accomplir sont fixés par voie réglementaire, articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code, communément appelés « décret d’actes ». Aussi, il convient de souligner qu’il s’agit d’une liste non-exhaustive des principaux actes auxquels peut participer le masseur-kinésithérapeute et qu’il existe d’autres dispositions applicables à ces derniers.
  • L’article précise qu’un masseur-kinésithérapeute ne peut « entreprendre ou poursuivre des soins ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Ainsi, il convient de définir les termes suivants :

• Compétences : Elles correspondent aux savoirs mobilisés par un masseur-kinésithérapeute dans le cadre de son exercice. Sauf à disposer de diplômes complémentaires l’y autorisant, le masseur-kinésithérapeute ne peut donc pas dispenser d’actes relevant de la compétence d’autres professionnels de santé. A ce titre, il convient de rappeler que, conformément à l’article R. 4321-83 du code précité, tout masseur-kinésithérapeute intervient dans la limite de ses compétences.

• Connaissances (sens large) : il s’agit de celles acquises pendant la formation initiale, entretenues, mises à jour et complétées conformément à l’article R. 4321-62 du code précité. Étant précisé que les connaissances liées à la pratique de la masso-kinésithérapie peuvent être complétées par des formations complémentaires ou connexes. Par ailleurs, chaque masseur-kinésithérapeute est soumis, au titre de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique applicable à tous les professionnels de santé, à une obligation individuelle de développement professionnel continu qui a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques.

• Expérience : il s’agit à la fois de celle relevant d'une formation précédemment reçue et de celle acquise dans la pratique quotidienne.

  • Toutefois, selon les dispositions du présent article, il peut exister des « circonstances exceptionnelles » qui autorisent le masseur-kinésithérapeute à « entreprendre ou poursuivre des soins ou prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose».

Néanmoins, la notion de « circonstances exceptionnelles » telle qu’envisagée par le présent article, pas plus d’ailleurs que celle « d’urgence », susceptibles de justifier qu’un masseur-kinésithérapeute agisse en dehors de son champ de compétences, de ses connaissances et de son expérience restent difficilement identifiables.

De même, aucune jurisprudence disciplinaire précisant les éventuelles « circonstances exceptionnelles » ne permet à ce jour d’étayer lesdites circonstances.

«  Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, son adresse de messagerie internet, les jours et heures de consultation ;
2° Si le masseur-kinésithérapeute exerce en association ou en société, les noms des masseurs-kinésithérapeutes associés et l’indication du type de société ;
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ainsi que son numéro d’identification ;
4° Éventuellement, la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l’ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ;
5° Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le conseil national de l’ordre ;
6° La mention de l’adhésion à une association de gestion agréée ;
7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ».

Article R. 4321-122 :

Actuellement aucune qualification n’est reconnue par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les diplômes pouvant être mentionnés sont :

  • Le diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute,
  • Le diplôme de cadre de santé,
  • Le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-dermatologiste,
  • Les diplômes Licence, Master, Doctorat, HDR délivrés par une université française, Leur mention sur les documents professionnels, annuaires et plaques étant conditionnée à l’indication de la discipline concernée et l’université de délivrance,
  • Chaque demande de reconnaissance d’un certificat universitaire (CU), d’un diplôme universitaire (DU) ou inter universitaire (DIU) fait l’objet d’un examen particulier par le conseil national. Diplôme interuniversitaire (D.I.U). La liste de l’ensemble des diplômes reconnus par le conseil national est librement accessible sur son site internet : www.ordremk.fr,
  • Tous les diplômes délivrés par des universités hors de France, quelle que soit la discipline, sont examinés par le conseil national de l’ordre. La liste de l’ensemble des diplômes reconnus par le conseil national est librement accessible sur son site internet : www.ordremk.fr. La mention de l’un de ces diplômes par un masseur-kinésithérapeute doit préciser la discipline concernée et l’université de délivrance.

Dans tous les cas, vous devez impérativement procéder à l’enregistrement de votre diplôme auprès de votre conseil départemental d’inscription.

Le conseil national reconnait à ce jour les titres de :

  • Masseur-kinésithérapeute,
  • Gymnaste médical,
  • Masseur,
  • Ostéopathe,
  • Expert judiciaire : les experts judiciaires près les cours d’appels peuvent mentionner leur titre d’expert judiciaire sur leurs documents professionnels ainsi que sur leur plaque, après avoir reçu la copie de la nomination de la cour d’Appel. La mention doit impérativement indiquer la cour d’appel dont dépend le masseur-kinésithérapeute.

La liste de l’ensemble des titres reconnus par le conseil national est librement accessible sur son site internet : www.ordremk.fr. Dans tous les cas, vous devez impérativement procéder à l’enregistrement de votre titre auprès de votre conseil départemental d’inscription. Décision CDN n°025/026-2011 du 21 décembre 2012 : « M. M. a enfreint les articles R.4321-74 et R. 4321-123 du code de la santé publique en se prévalant à tort de la qualité « d’expert judiciaire » et en mentionnant les termes « expertise judiciaire » au bas d’un certain nombre de ses courriers électroniques ». Décision CDN n°024-2012, 14 octobre 2013 sur la non-conformité de l’apposition du titre d’étiopathe : « que ce titre n’est pas reconnu par le conseil national de l’ordre et que la circonstance que cette plaque serait ou non visible de l’extérieur de l’immeuble est sans portée ».

Les distinctions honorifiques relèvent de l’Ordre national de la Légion d’Honneur, de l’Ordre national du Mérite, de l’Ordre des Palmes académiques, de l’Ordre du Mérite agricole et de l’Ordre des Arts et des Lettres.

«  Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel qu’en soit le support, sont :

Article R. 4321-123 :

1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;

2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’ordre.

Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et par conséquent interdite.

Le commentaire sur la publicité renvoie à l’article R.4321-124.

« Dans le cadre de l’activité non thérapeutique, la publicité est exclusivement autorisée dans les annuaires à usage du public, dans une autre rubrique que celle des masseurs-kinésithérapeutes. Le dispositif publicitaire est soumis pour autorisation au conseil départemental de l’ordre ».

Article R. 4321-124 :

Lorsque le masseur-kinésithérapeute exerce exclusivement dans le cadre non thérapeutique, le dispositif publicitaire est soumis à l’accord du conseil départemental de l’ordre. En cas de refus, un recours peut être formé devant le conseil national de l’ordre.

Commentaires sur la publicité :

  • On entend par publicité tout mécanisme, publication, procédé mettant en avant un masseur-kinésithérapeute par rapport à ses confrères et ayant pour but de développer sa clientèle.
  • Les « services » distribués par les professions libérales et, en particulier, les professions de santé ne sont pas des marchandises, car elles ne sont pas comparables à des commerces (cf article R. 4321-67).
  • On ne vend pas un acte de masso-kinésithérapie comme on vendrait un objet. La MK est un service tout comme la médecine.
  • La publicité faite par un masseur kinésithérapeute en vue de proposer ses actes ne peut être faite quel que soit le moyen utilisé (par voie de presse, de tracts, d’affiches, de films ou d’émissions radiodiffusées ou télévisées, internet, enseignes etc.) CDN 037/2013 du 12/11/14et CDN 002/2010 du 25/02/2011.

Publicité indirecte :

  • Cette partie délicate peut concerner, par exemple, une interview dans un média (journal, radio, télévision etc.) à propos de soins donnés à une personnalité célèbre (sportif…) ou bien la sollicitation d’un journaliste en ce qui concernerait une technique particulière. Il s’agira, dans ce cas, avant d’accepter le principe de l’interview, de s’assurer que les coordonnées du praticien (lieu ou commune d’exercice, n° de téléphone etc.) ne soient absolument pas mentionnées.
  • Cela n’interdit pas pour autant les interviews, mais ces interventions ne doivent pas répondre au but de recherche de clientèle.
  • Il conviendra dans tout article ou interview de respecter scrupuleusement l’article R. 4321-65 du code en ce qui concerne la divulgation d’une pratique insuffisamment éprouvée. (Il ne fait une telle divulgation auprès d’un public non professionnel).
  • Toute attitude, sous le prétexte d’information du public (ou non) ayant une relation directe avec son lieu d’exercice : cabinet ou organisme dans lequel il exerce (clinique par exemple) est interdite et sera considérée comme une publicité déloyale vis-à-vis des confrères et, donc, condamnable (Cf article 4321-74).

Publicité directe :

  • En ce qui concerne les sites internet, leur création est autorisée, il est recommandé de solliciter le CDO pour vérification de leur contenu. Tout élément de valorisation personnelle ou du cabinet est expressément interdit.
  • Le professionnel doit se conformer à la charte mise en place par le CNO.

« Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont celles mentionnées à l’article R. 4321-123. Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications sont présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le conseil national de l’ordre, peut être apposée sur la façade. Une plaque supplémentaire, d’une taille et de modèle identiques à la plaque professionnelle, est autorisée : sur cette plaque peuvent figurer les spécificités pratiquées dans le cabinet, après accord du conseil départemental de l’ordre.

Seules les indications précisées par l’article R.4321-123 peuvent être reproduites sur la plaque principale ».

Article R. 4321-125 :

Le caractère « discret » conforme aux usages de la profession s’entend notamment par les dimensions de la plaque, communément admises de 30cm x 40 cm, et la sobriété de sa présentation qui ne doit pas avoir de caractère publicitaire. Décision CDN n°039-2013,17 novembre 2014 sur le caractère publicitaire de l’affichage : « que M. R. avait apposé sur la vitrine située à gauche de la porte d’accès au local un adhésif d’une longueur d’environ un mètre et d’une largeur d’environ 50 cm sur lequel étaient inscrites les mentions suivantes : « Cabinet de kinésithérapie et rééducation fonctionnelle Spécialisé : pneumologie/ Cardio vasculaire (Paris V Hôpital Necker-enfants malades/ Sport et réadaptation (Paris V INSEP) » suivi des numéros de téléphone ; que la taille et les mentions de cet adhésif ne sont pas conformes aux dispositions sus-rappelées du code de la santé publique ». L’article précise que deux plaques seulement peuvent être utilisées : l'une à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte du cabinet ; si l'immeuble n'abrite que le cabinet une seule plaque est admise. Dans certains cas une signalisation intermédiaire (fléchage) peut être prévue mais il ne s'agit pas de plaques supplémentaires. L'appréciation des dispositions locales peut être difficile et l'avis du conseil départemental pourra être utilement sollicité. La plaque supplémentaire précisant les spécificités du cabinet doit être du même modèle que la plaque principale (dimensions, présentation). Elle est soumise à autorisation préalable du conseil départemental. Les spécificités pouvant être indiquées sont encadrées par l’avis du conseil national du 25 juin 2015, accessible sur son site internet : www.ordremk.fr.

« Le lieu habituel d’exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à̀ l’article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre.

Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l’ordre est obligatoire.

Toutefois, le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée peut accorder, lorsqu’il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l’offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaires. La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l’ordre demande des précisions complémentaires.

Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit en est informé.

Le conseil départemental de l’ordre sollicité est seul habilité à donner l’autorisation. Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite. L’autorisation est personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies ».

Article R. 4321-129 :

Cet article permet de définir les règles qui régissent les lieux d’exercice multiples. Il convient de rappeler que le conseil national de l’Ordre, dans son avis rendu en juin 2012, a établi une liste de critères qui permettent de définir un lieu d’exercice. Ces critères ont été mentionnés dans une décision de la Chambre disciplinaire nationale (CDN N°038-2013 CNOMK c° M. L. et N°040-2013 M. L. c. CDOMK 75 et CDOMK 92) afin de démontrer qu’un exercice en EHPAD, ne devait pas être considéré, de façon systématique, comme constituant un cabinet secondaire.

Ces critères sont :

  • La consultation de façon régulière et habituelle de patients dans un lieu différent du cabinet principal ;
  • La pluralité de patients soignés à cette adresse ;
  • Le développement d’une clientèle personnelle à cette adresse ;
  • L’existence de feuilles de soins mentionnant l’adresse du lieu d’exercice ;
  • L’apposition d’une plaque à l’entrée du lieu d’exercice ;
  • L’établissement de documents professionnels mentionnant l’adresse du lieu d’exercice ;
  • La réception de son courrier, par le masseur-kinésithérapeute, à cette adresse ;
  • Le versement d’un loyer ou d’une redevance ;
  • L’installation d’une ligne téléphonique au nom du masseur-kinésithérapeute ;
  • L’existence de moyens (matériel, secrétariat) et d’une installation mis à la disposition du masseur-kinésithérapeute ;
  • La signature d’un contrat relatif à l’exercice professionnel du masseur- kinésithérapeute à cette adresse.
 

La réunion de l’un ou plusieurs de ces critères permettra, le cas échéant, d’identifier l’existence d’un cabinet secondaire ou d’un lieu d’exercice supplémentaire.

Lorsque le cabinet secondaire se situe dans un département différent du cabinet principal, sa déclaration, qui est obligatoire, s’effectue auprès du conseil départemental accueillant le cabinet secondaire.

Au-delà d’un cabinet secondaire, l’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil départemental de l’Ordre, auprès duquel le kinésithérapeute - ou la société d’exercice - est inscrit. Seule la carence de professionnels sur le lieu d’implantation, permet de justifier l’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire au cabinet secondaire.

Depuis le 10 novembre 2015, et la parution du décret 2015-14-57 le délai de d’acceptation tacite est porté à 3 mois, pour toute demande d’autorisation d’ouverture de lieu d’exercice.

« Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental ».

Article R. 4321-130 :

On entend par masseur-kinésithérapeutes qui « exercent en association » l’ensemble des professionnels qui exercent dans le même lieu, qu’ils soient associés, assistants ou collaborateurs.

Afin d’éviter tout litige et de lever toute ambiguïté, il est vivement conseillé d’insérer une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. 13-26452 du 04/02/2015). Cette limitation a pour vocation de protéger la liberté d’exercice du remplaçant.