juridiction disciplinaire

R. 4321-51 Champ d’application (personnes concernées)

Les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4. Conformément à l’article L. 4321-14, … Continue reading

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