Retour à la page d’accueil

confidentialité

article commenté)" rel="bookmark">R. 4321-91 Dossier du patient (article commenté)

«  Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l’article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel ; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux …