- R. 4321-142 Inscription au tableau, connaissance du code et engagement à le respecter
- R. 4321-143 Sanctions pour déclaration inexacte / incomplète ou dissimulation de contrats
- R. 4321-144 Modification des conditions d’exercice
- R. 4321-145 Motivation des décisions prises par l’Ordre (article commenté)
