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sanctions

R. 4321-143 Sanctions pour déclaration inexacte / incomplète ou dissimulation de contrats

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l’ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

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