Les décisions prises par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l’ordre soit d’office, soit à la demande des intéressés ; dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été précédés d’un recours administratif devant le conseil national de l’ordre.
Cette disposition précise la nature et le cadre juridique des décisions prises en application du code de déontologie ainsi que les modalités de recours possibles.
Les décisions prises par les conseils départementaux de l’ordre en application du code de déontologie sont des décisions administratives individuelles, soumises à ce titre à l’obligation de motivation.
Le libellé doit être suffisamment précis pour en faciliter la compréhension et inclure une motivation en droit (dispositions du code de la santé publique applicables et raisonnement juridique suivi) et en fait (contexte et éléments factuels à l’origine de la décision).
Les décisions prises en application du code de déontologie sont nombreuses et incluent les avis rendus par les conseils départementaux de l’ordre en matière de contrat.
Compte tenu de l’importance de leurs effets sur les kinésithérapeutes concernés, qui s’exposent à un risque de poursuites disciplinaires s’ils refusent de s’y conformer, ces avis s’assimilent en effet à de véritables décisions faisant grief aux intéressés et par conséquent susceptibles de recours (cf. arrêt du Conseil d’État n° 196915 en date du 20 mars 2000).
Toutes les décisions prises en application du code de déontologie peuvent être contestées par les kinésithérapeutes intéressés ou par le Conseil national de l’ordre, qui peut s’autosaisir pour opérer un contrôle de la légalité des décisions prises et de leur cohérence sur l’ensemble du territoire national.
Elles peuvent ainsi être contestées devant la juridiction administrative à condition d’avoir préalablement fait l’objet d’un recours administratif devant le Conseil national de l’ordre. Ce recours administratif doit être reçu par le Conseil national dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée s’il s’agit d’une décision explicite, ou dans les deux mois suivant la date de naissance de la décision implicite.
Le principe selon lequel le silence gardé par l’autorité administrative vaut acceptation s’applique à ces décisions.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif précise les articles du code de déontologie et les décisions concernées ainsi que le délai à l’expiration duquel le silence du conseil départemental vaut accord.