Les décisions prises par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l’ordre soit d’office, soit à la demande des intéressés ; dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été précédés d’un recours administratif devant le conseil national de l’ordre.

Il s’agit des décisions administratives prises par les conseils départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application du code de déontologie (article R. 4321-68, R. 4321-70, R. 4321-107, R. 4321-117, R. 4321-124, R. 4321-125, R. 4321-126, R. 4321-127, R. 4321-128, R. 4321-129, R. 4321-132, R. 4321-133, R. 4321-134 du CSP).

D’ailleurs, il convient de rappeler qu’en droit, les avis, au même titre que les recommandations, n’ont habituellement pas force de décision.

Toutefois, le conseil d’État a rendu une décision en date du 20 mars 2000 par laquelle le juge a précisé que « l’avis rendu par le conseil départemental sur la communication d’un contrat a le caractère d’une décision faisant grief, par suite, le Conseil national est compétent pour statuer sur recours sur cet avis, en vertu de l’article 112 du code de déontologie médicale, sous le contrôle du juge administratif ».

Dès lors, l’avis rendu par le conseil départemental de l’Ordre en matière de contrat constitue une décision administrative susceptible de recours devant le conseil national.

Les décisions prises par les conseils de l’Ordre doivent être motivées avec précisions, que celles-ci soient favorables ou défavorables aux masseurs-kinésithérapeutes qui en font l’objet.

Elles doivent tout d’abord être motivées en droit. La décision doit nécessairement faire état du raisonnement juridique. Il ne faut pas confondre avec le fondement en droit, qui se situe généralement dans les visas de la décision, ces derniers n’étant que le simple énoncé des textes applicables.

Elles doivent ensuite être motivées en fait et reposer sur un exposé et une articulation des éléments factuels.

Vous trouverez, ci-après, un tableau récapitulatif concernant les articles du code de déontologie précisant le délai au delà duquel le silence du conseil départemental vaut accord.

Objet de la demande Articles CSP Délai
Autorisation d’utiliser le titre de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une autre activité. Art. R. 4321-68 2 mois
Validation des contrats avec partage d’honoraires Art. R. 4321-70 2 mois
Accord concernant la possibilité de continuer son exercice pendant la durée du remplacement. Art. R. 4321-107 2 mois
Dérogation pour permettre l’exercice forain de la masso-kinésithérapie. Art. R. 4321-117 2 mois
Accord concernant le dispositif publicitaire dans le cadre d’un exercice mixte. Art. R. 4321-124 2 mois
Accord sur l’affichage des spécificités du cabinet sur une plaque supplémentaire du lieu d’exercice du masseur-kinésithérapeute. Art. R. 4321-125 2 mois
Vérification du caractère non publicitaire d’une annonce dans la presse lors de l’installation ou de la modification des conditions d’exercice du masseur-kinésithérapeute. Art. R. 4321-126 2 mois
Avis sur les projets de contrat pour l’exercice habituel, par un masseur-kinésithérapeute, de sa profession au service d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution de droit privé. Art. R. 4321-127 1 mois
Avis sur le contrat pour l’exercice habituel par un masseur-kinésithérapeute au sein d’une administration de l’État, d’une collectivité territorial ou d’un établissement public. Art. R. 4321-128 2 mois
Autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaire de la masso-kinésithérapie. Art. R. 4321-129 3 mois
Autorisation de gérance du cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer. Art. R. 4321-132 2 mois
Autorisation d’installation d’un masseur-kinésithérapeute dans un immeuble où exerce un autre masseur-kinésithérapeute à défaut d’accord entre les parties. Art. R. 4321-133 2 mois
Avis sur les conventions, contrat et avenants ayant pour objet l’association ou la constitution d’une société entre masseurs-kinésithérapeutes Art. R. 4321-134 1 mois

La décision du conseil départemental peut faire l’objet d’un recours devant le conseil national dans les deux mois suivant sa notification soit par l’intéressé, soit d’office par le conseil national. On parle alors de recours administratif.

A l’issue d’un recours administratif, ces décisions sont susceptibles d’un recours devant les juridictions administratives ordinaires compétentes. On parle alors de recours contentieux. Le délai est également de deux mois à compter de la notification de la décision.