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probité

R. 4321-138 Masseurs‐kinésithérapeutes experts

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d’un même patient. Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un … Continue reading

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R. 4321-137 Interdiction d’utilisation de la fonction pour accroître la clientèle

Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.

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R. 4321-136 Indépendance professionnelle et salariat ou statut de la fonction publique

Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses … Continue reading

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R. 4321-118 Utilisation des pseudonymes

Il est interdit d’exercer la masso-kinésithérapie sous un pseudonyme. Un masseur-kinésithérapeute qui se sert d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’ordre.

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R. 4321-97 Interdiction de recevoir des dons et legs

Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d’une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les … Continue reading

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R. 4321-77 Fraude et abus de cotation

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.

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R. 4321-76 Certificat de complaisance

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

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R. 4321-54 Principe de moralité et de probité

Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l’exercice de la masso-kinésithérapie.

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