mauvais traitements

article commenté)" rel="bookmark">R. 4321-61 Personne privée de liberté (article commenté)

Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou … Continue reading

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