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indépendance professionnelle

R. 4321-136 Indépendance professionnelle et salariat ou statut de la fonction publique

Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses … Continue reading

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R. 4321-135 Indépendance professionnelle et exercice en société

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu’en soit le statut juridique, l’exercice de la masso-kinésithérapie doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté. … Continue reading

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R. 4321-134 Rédaction et communication de contrats

L’association ou la constitution d’une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l’exercice de la profession fait l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9, les conventions, contrats et avenants sont … Continue reading

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R. 4321-68 Cumul avec une autre activité

Un masseur-kinésithérapeute peut exercer une autre activité, sauf si un tel cumul est incompatible avec l’indépendance, la moralité et la dignité professionnelles ou est susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions. Dans le cadre de cette autre … Continue reading

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article commenté)" rel="bookmark">R. 4321-56 Indépendance professionnelle (article commenté)

Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

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