<

fins lucratives

R. 4321-73 Conditions de dispensation des actes et de prescription des dispositifs médicaux

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des dispositifs médicaux qu’il … Continue reading

> Lire la suite

R. 4321-69 Distribution à des fins lucratives des produits et dispositifs médicaux

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute, sauf dérogations accordées par le conseil national de l’ordre, dans les conditions prévues par l’article L. 4113-6, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour … Continue reading

> Lire la suite