Un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre concerné.

Un contrat de collaboration libérale ou d’assistanat libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités desdits contrats doivent être renégociées tous les quatre ans. A cet égard, il convient de souligner que la renégociation n’aboutit pas nécessairement à une modification desdits contrats. Toutefois, si les parties souhaitent renégocier leur contrat, l’avenant au contrat devra être transmis au conseil départemental compétent. En cas de non modification desdits contrats l’avenant le stipulant sera également transmis au conseil départemental.