Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Le masseur-kinésithérapeute doit respecter la réglementation en vigueur quant à la facturation de ses actes (mentionner les cinq prestations les plus régulièrement pratiquées etc.) et les engagements qu’il a pris vis-à-vis de l’assurance maladie (respect des tarifs, de la NGAP etc.).
De même il doit s’abstenir de chercher à obtenir un avantage indu par toute action de tromperie.
Indépendamment d’une action menée par l’assurance maladie, le masseur-kinésithérapeute peut faire l’objet d’une sanction pour la même faute en matière disciplinaire.
Ainsi la chambre disciplinaire nationale a sanctionné d’un blâme un masseur-kinésithérapeute qui avait facturé au patient des séances de kinésithérapie alors qu’il avait pratiqué des séances d’ostéopathie, de surcroit en mentionnant des dates inexactes (CDN 019-2013 du 10 juillet 2014).
Elle a par ailleurs sanctionné d’une interdiction d’exercer de trois mois assortie d’un sursis de deux mois un kinésithérapeute qui avait facturé aux organismes de sécurité sociale soixante-trois séances avérées fictives (CDN 046-2014 du 02 juillet 2015).