Lorsqu’un masseur-kinésithérapeute discerne qu’une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, il alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

1 - SÉVICES ET PRIVATIONS

On entend par maltraitance toute violence physique, psychologique et psychique, toute atteinte sexuelle, y compris les mutilations sexuelles féminines, toute cruauté mentale, toute négligence ayant des conséquences préjudiciables sur l'état de santé et, pour un enfant, sur son développement physique, psychologique et psychique.

Le signalement de maltraitance à enfant a fait l'objet de la loi 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance (article L.221-1 du code de l’action sociale et des familles). Des dispositions identiques sont applicables pour permettre le signalement de maltraitance sur personnes vulnérables, majeurs protégés ou non.

L’article R.4321-90 recommande au masseur-kinésithérapeute d’agir avec prudence et circonspection et d’alerter les autorités médicales, administratives et judiciaires pour protéger au mieux la personne. Le masseur-kinésithérapeute a néanmoins l’impérieux devoir d’intervenir. L’absence d’intervention est répréhensible notamment lorsque le masseur-kinésithérapeute suspecte des sévices ou mauvais traitements.

La règle du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que le masseur-kinésithérapeute signale les sévices qu’il a constatés : l'article 226-14* du code pénal établit à ce sujet une dérogation au secret médical. Le masseur-kinésithérapeute n’encourt d’ailleurs aucune sanction disciplinaire, si le signalement a été fait dans les conditions prévues par cet article.

2 – SIGNALEMENT

Le signalement, par lequel le professionnel fait connaître la situation de la personne en danger à une autorité compétente, peut en principe être donné par tout moyen, y compris par appel téléphonique2 (dans ce cas, il doit être conservé trace de l’interlocuteur et la date de l'appel). En pratique, il est recommandé de l’effectuer sous forme d'un document écrit, en en gardant un double.

Le destinataire final est le procureur de la République ou son substitut au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence habituel de la victime. Une permanence est assurée 24 heures sur 24. Les commissariats de police et brigades de gendarmerie disposent de la liste des magistrats de permanence et de leurs coordonnées téléphoniques.

Le signalement ne doit en aucun cas être remis par le masseur-kinésithérapeute à la victime ou à un tiers fut-il parent.

La victime est un mineur.

Depuis la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, le terme mineur concerne désormais la personne jusqu’à 18 ans. Ainsi, la distinction faite dans l’article R.4321-90 du mineur de quinze ans doit s’étendre au mineur de 18 ans.

Dans ce cas, le signalement ne nécessite pas l’accord de la victime.

La victime est majeure.

Dans ce cas, le signalement des sévices est effectué après accord écrit de la victime.

Lorsque la victime des sévices et privations est une personne majeure vulnérable, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique psychologique ou psychique, le signalement est fait sans qu’il soit besoin de recueillir son accord.

Contenu et forme du signalement.

Le masseur-kinésithérapeute « alerte » l'autorité publique sur une situation qu'il constate ou qu’il est obligé d'interpréter puisqu'il doit affirmer que l'état du patient a pour cause, avérée ou probable, des sévices.

Ainsi après avoir rapporté aussi fidèlement que possible les paroles de la victime recueillies au cours de l'entretien, décrit les signes relevés à l'examen clinique, le masseur-kinésithérapeute peut faire état dans le signalement de sa conviction, de son sentiment que la personne est très probablement victime de sévices (cf modèles-types de signalement proposés par le Conseil national de l’Ordre).

Pour mémoire :

  • ► le secret professionnel ne fait pas obstacle au signalement des sévices et maltraitances constatés chez un mineur ou une personne vulnérable ;
  • ► le masseur-kinésithérapeute n’encourt aucune sanction disciplinaire si le signalement a été fait dans les conditions prévues par l’article R.4321-90 du CSP ;
  • ► la crainte d’une poursuite ultérieure pour dénonciation calomnieuse ne saurait arrêter le masseur-kinésithérapeute ;
  • ► l’évaluation de la situation de la victime, partie intégrante du signalement, est propre à démontrer la bonne foi du masseur-kinésithérapeute.

*Article 226-14 du code pénal : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »

2 En cas de mise en danger de la victime vous pouvez composer le 15. Pour signaler un cas de maltraitance composé le 119. Dans le cas particulier du signalement d’un cas de maltraitance d’un mineur composé le 119.